Cour de cassation · 24 février 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.223

Accord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.

Dates essentielles

24 février 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60.223 ET 76-60.224, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR LE MEME MOYEN ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS PLUIDOR DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 14 MAI 1976, ALORS QUE SELON LADITE CONVENTION, LA DATE DE CES ELECTIONS DEVAIT ETRE ANNONCEE AU MOINS UN MOIS A L'AVANCE, LES LISTES ELECTORALES AFFICHEES AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE ET LES CANDIDATURES PRESENTEES SIX JOURS A L'AVANCE, DELAIS QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE PAR X... LE 6 MAI 1976 ET QU'IL AVAIT PREVU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES IMPARTIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL ET DES DELAIS PLUS BREFS QUI AVAIENT ETE OBSERVES NOTAMMENT POUR L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ;

QUE, DES FIN JANVIER, LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DES ELECTIONS ET DES CANDIDATURES ;

QUE, D'AILLEURS, JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN, X... AVAIT EMPLOYE DES MOYENS DILATOIRES POUR EMPECHER LES ELECTIONS D'AVOIR LIEU ;

QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.

Textes cités

1 référence

Convention collective du PERSONNEL ET DES DELAIS PLUS BREFSConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… UN MOIS A L'AVANCE, LES LISTES ELECTORALES AFFICHEES AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE ET LES CANDIDATURES PRESENTEES SIX JOURS A L'AVANCE, DELAIS QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE PAR X... LE 6 MAI 1976 ET QU'IL AVAIT PREVU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES IMPARTIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL ET DES DELAIS PLUS BREFS QUI AVAIENT ETE OBSERVES NOTAMMENT POUR L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ; QUE, DES FIN JANVIER, LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DES ELECTIONS ET DES CANDIDATURES ; QUE, D'AILLEURS, JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN, X... AVAIT EMPLOYE DES MOYENS DILATOIRES POUR EMPECHER LES ELECTIONS D'AVOIR LIEU ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1976 …
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Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
Justifie sa décision de refus d'annulation d'élections de délégués du personnel, intervenues, selon la requête, sans que les délais prévus par la convention collective aient été respectés, le juge du fond qui constate qu'un protocole préélectoral, signé par le directeur de l'établissement, avait prévu les dispositions plus favorables que celles imparties par la convention collective pour le personnel et des délais plus brefs qui avaient été observés, notamment po
Demandes et arguments
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60.223 ET 76-60.224, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS PLUIDOR DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 14 MAI 1976, ALORS QUE SELO
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Mentions dans le texte
, DELAIS QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE PAR X... LE 6 MAI 1976 ET QU'IL AVAIT PREVU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES IMPARTIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL ET DES DELAIS PLUS BREFS QUI AVAIENT ETE OBSERVES NOTAMMENT POUR L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ; QUE, DES FIN JANVIER, LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DES ELECTIONS ET DES CANDIDATURES ; QUE, D'AILLEURS, JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN, X... AVAIT EMPLOYE DES MOYENS DILATO
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