Cour de cassation · 16 mars 1977

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• Temps de travailMentions dans le texte
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  Selon l'article 5 de la convention collective nationale de l'habillement, les heures passées par les délégués du personnel aux réunions de la commission paritaire régionale prévue par elle sont payées comme temps de travail et constituent dès lors des heures de délégation, bien que tenues hors de l'entreprise.

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  QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT QUI LIE L'EMPLOYEUR, LES HEURES PASSEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A DE TELLES REUNIONS PARITAIRES REGIONALES SONT PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL ; QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS.

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• CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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  SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3° ET L. 420-19° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT (STIV) A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REL

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  EMENT (STIV) A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT QUI LIE L'EMPLOYEUR, LES HEURES PASSEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A DE TELLES REUNIONS PARITAIRES REGIONALES SONT PAYE

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• Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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  Selon l'article 5 de la convention collective nationale de l'habillement, les heures passées par les délégués du personnel aux réunions de la commission paritaire régionale prévue par elle sont payées comme temps de travail et constituent dès lors des heures de délégation, bien que tenues hors de l'entreprise.

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  E AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT (STIV) A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT QUI LIE L'EMPLOYEUR, LES HEURES PASSEES PAR LE

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  PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT QUI LIE L'EMPLOYEUR, LES HEURES PASSEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A DE TELLES REUNIONS PARITAIRES REGIONALES SONT PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL ; QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURV

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