Cour de cassation · 2 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-15.027

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2 mars 1977Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970 ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE DES TUILERIES DES MUREAUX DEVAIT REDUIRE EFFECTIVEMENT LES HORAIRES DE SES SALARIES, AU MOTIF QUE DANS LES QUARANTE CINQ HEURES FIXEES COMME MAXIMUM DE LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE PAR LE PROTOCOLE, IL FALLAIT INCLURE LES DEUX HEURES (VINGT MINUTES PAR JOUR) DE PAUSE REMUNEREE PREVUES PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE FAIT QUE CES TEMPS DE REPOS FUSSENT REMUNERES N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LES CONTRACTANTS AIENT EU L'INTENTION DE CONSIDERER CES TEMPS DE PAUSE COMME DES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PUISQUE DURANT CES MOMENTS, NON SEULEMENT LES OUVRIERS N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUNE TACHE PRODUCTIVE MAIS JOUISSAIENT D'UNE LIBERTE TOTALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEMPS DE PAUSE QUI ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI ETAIT REMUNERE ENTRAIT EN OUTRE, AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ASSIMILER CE TEMPS DE REPOS DE VINGT MINUTES, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU DU POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION, PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET PERMISE PAR L'ARTICLE L.132-1 DU MEME CODE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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2 références

L. 212-4Code du travail
Passage cité
… O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI ETAIT REMUNERE ENTRAIT EN OUTRE, AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ASSIMILER CE TEMPS DE REPOS DE VINGT MINUTES, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU DU POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION, PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET PERMISE PAR L'ARTICLE L.132-1 DU MEME CODE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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L. 132-1Code du travail
Passage cité
… ENTRAIT EN OUTRE, AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ASSIMILER CE TEMPS DE REPOS DE VINGT MINUTES, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU DU POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION, PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET PERMISE PAR L'ARTICLE L.132-1 DU MEME CODE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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T BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970 ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE DES TUILERIES DES MUREAUX DEVAIT REDUIRE EFFECTIVEMENT LES HORAIRES DE SES SALARIES, AU MOTIF QUE DANS LES QUARANTE CINQ HEURES FIXEES COMME MAXIMUM DE LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE PAR LE PROTOCOLE, IL FALLAIT INCLURE LES DEUX HEURES (VINGT MINUTES PAR JOUR) DE PAUSE REMUNEREE PREVUES PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE FAIT QUE CES TEMPS DE REPOS FUSSENT REMUNERES N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LES CONTRACTANTS AIENT EU L'INTENTION DE CONSID
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PAUSE REMUNEREE PREVUES PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE FAIT QUE CES TEMPS DE REPOS FUSSENT REMUNERES N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LES CONTRACTANTS AIENT EU L'INTENTION DE CONSIDERER CES TEMPS DE PAUSE COMME DES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PUISQUE DURANT CES MOMENTS, NON SEULEMENT LES OUVRIERS N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUNE TACHE PRODUCTIVE MAIS JOUISSAIENT D'UNE LIBERTE TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEMPS DE PAUSE QUI ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI ETAIT REMUNE
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NS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ASSIMILER CE TEMPS DE REPOS DE VINGT MINUTES, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU DU POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION, PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET PERMISE PAR L'ARTICLE L.132-1 DU MEME CODE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE
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Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre dans le calcul des heures supplémentaires, que les parties ont entendu assimiler ce temps de repos de vingt minutes, pris en principe au milieu du poste d'une durée continue de sept heures trente, à un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article L 212-4 du Code du travail, assimilati
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IENT D'UNE LIBERTE TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEMPS DE PAUSE QUI ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE O.17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI ETAIT REMUNERE ENTRAIT EN OUTRE, AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ASSIMILER CE TEMPS DE REPOS DE VINGT MINUTES, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU DU POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION, PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE CELLE RESULTANT
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ionale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre dans le calcul des heures supplémentaires, que les parties ont entendu assimiler ce temps de repos de vingt minutes, pris en principe au milieu du poste d'une durée continue de sept heures trente, à un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article L 212-4 du Code du travail, assimilation qui est permise par l'article L 191-1 du même code. Pa
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Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55df2

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