Cour de cassation · 24 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, . 4 ET 7, DES DISPOSITIONS "OUVRIERS" ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIELS METALLURGISTES D'ANGERS ET REGION (GIMAR) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, ON ENTEND PAR OUVRIER SPECIALISE CELUI QUI EXECUTE DES OPERATIONS NE NECESSITANT PAS LA CONNAISSANCE D'UN METIER DONT L'APPRENTISSAGE PEUT ETRE SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL ET PAR OUVRIER QUALIFIE OU PAR OUVRIER PROFESSIONNEL CELUI QUI, AYANT SATISFAIT DANS L'ENTREPRISE A L'ESSAI PROFESSIONNEL D'USAGE, EXERCE UN METIER DONT L'APPRENTISSAGE EST SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LORINQUER LA QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL ETAIT TITULAIRE DU CAP DE CHAUDRONNERIE-FER ET AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE A DES TRAVAUX DE SOUDURE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 29 NOVEMBRE 1973 SANS AVOIR ETE, AU PREALABLE, SOUMIS A UN ESSAI NI AVOIR ETE MUTE DANS DES SERVICES OU TRAVAUX ETRANGERS A SA SPECIALITE, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION DE P 1 RECLAMEE PAR LUI ETAIT LA PLUS BASSE DE CELLES AUXQUELLES LE CAP POUVAIT OUVRIR DROIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR VERIFIE QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS REELLES EXERCEES PAR LORINQUER DANS L'ENTREPRISE, NI SI C'ETAIENT CELLES DONT L'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SANCTIONNE PAR LE CAP, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE QUE, DURANT TOUTE SA PERIODE D'ACTIVITE, IL AVAIT OCCUPE L'EMPLOI D'OS 2 EN EFFECTUANT UN TRAVAIL DE SOUDURE PAR POINTS AVEC DEBAVURAGE, CE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA QUALIFICATION P1, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE (ANNEXE I, AVENANT OUVRIERS, CHAPITRE VI) REPARTIT LES SOUDEURS DE CHAUDRONNERIE EN OS 2 ET P1 SELON LA NATURE DES TRAVAUX QU'ILS SONT CAPABLES D'EXECUTER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.