Convention collective (ANNEXE I, AVENANT OUVRIERS, CHAPITRE VI) REPARTIT LES SOUDEURS DE CHAUDRONNERIE EN OS 2 ET P1 SELON LA NATURE DES TRAVAUX QU'ILS SONT CAPABLES D'EXECUTER, LE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1977, 76-40.138
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR VERIFIE QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS REELLES EXERCEES PAR LORINQUER DANS L'ENTREPRISE, NI SI C'ETAIENT CELLES DONT L'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SANCTIONNE PAR LE CAP, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE QUE, DURANT TOUTE SA PERIODE D'ACTIVI… [...]