Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1977, 76-40.493

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1977

Numéro d'affaire

76-40.493

Résumé

La réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse est due de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non observée. Elle est allouée sans préjudice de l'indemnité de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES REPARATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE OU POUR UNE CAUSE QUI N'EST PAS REELLE ET SERIEUSE NE SE CONFONDENT NI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, NI AVEC CELLE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE DAME X..., VENDEUSE, AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS MARGOTIS SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'UN MINIMUM LEGAL DE SIX MOIS DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT OBSERVE LA PROCEDURE REQUISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT POUR UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS REELLE ET SERIEUSE EST DUE DE CE SEUL CHEF, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE REQUISE EUT ETE OU NON OBSERVEE, ET ALORS QU'ELLE EST ALLOUEE SANS PREJUDICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.