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L'engagement pris par un employeur de se conformer aux prescriptions de la convention collective s'applique aux accords de salaire en découlant sans impliquer l'acceptation par avance de recommandations unilatérales émanant d'une organisation patronale dont il n'est pas membre. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare un fabricant de peinture tenu par des augmentations de salaire ayant seulement fait l'objet de recommandations de la Fédération nationale dont il n'est pas membre le fait qu'il ait appliqué certaines des décisions d'augmentation étant sans influence alors qu'il ne l'avait pas fait de manière régulière et constante.

L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la cessation effective du travail. Peu important que la relation de travail antérieure eût été rompue, il découle du lien établi entre le salaire et les prestations en espèces, qu'en application de l'article L 290 du Code de la sécurité sociale, qui ne contient aucune disposition restrictive à cet égard, les prestations en espèces versées au chômeur comme s'il avait conservé son emploi doivent suivre le sort des indemnités journalières dont bénéficient les salariés de l'entreprise à laquelle il appartenait, et être révisées proportionnellement aux majorations de salaires opérées en vertu de la convention collective applicable à ladite entreprise.

La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et d'orientation prise dans son ensemble à laquelle ce centre est adhérent, désignation faite en application de l'article III de la convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation qui prévoit que lorsque l'employeur n'a qu'un nombre limité de salariés la représentation par un délégué syndical est faite auprès des groupements d'employeurs, lui confère également la même qualité pour chacun des membres de cette fédération avec la protection y attachée.

Ayant constaté, d'une part, qu'un salarié entré au service d'une société est passé au service d'une autre et que la plus grande confusion n'a cessé d'exister jusqu'à son licenciement, d'autre part, que celui-ci a été prononcé par le directeur administratif commun aux deux entreprises au nom de la première, les juges du fond ont pu décider que le contrat de travail de l'intéressé s'est poursuivi avec cette société jusqu'au congédiement.

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée dont l'absence pour accident du travail, justifiée par un certificat médical, s'est prolongée à la suite de son état de grossesse et de son accouchement, de ses demandes en paiement des indemnités légales de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1973 et de la convention collective des commerces de gros énonce qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de cette convention collective puisqu'elle n'a pas fait parvenir à son employeur dans les délais fixés les justifications de la prolongation de son absence, alors qu'à supposer même que la rupture puisse lui être imputée en l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part, l'employeur devait avant toute décision de licenciement, se conformer aux dispositions…

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et de préavis, se borne à constater que quels que fussent ses diplômes, ce salarié pouvait seulement prétendre à la rémunération du personnel non soignant sans répondre au moyen retenu par le jugement dont le salarié demandait confirmation, relatif à l'application de la clause du contrat prévoyant le passage à un indice supérieur après un essai concluant de trois mois ni à la contestation par l'employeur du caractère concluant de l'essai.

On ne saurait faire grief au Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à son salarié des indemnités de déplacement et de panier dès lors que l'employeur a admis en conciliation devoir la somme réclamée et que le jugement relève qu'il a été reconnu à la barre que le salarié avait travaillé en petit déplacement.

L'agent de la sécurité sociale nommé successivement technicien rédacteur de contentieux, puis rédacteur juridique ne saurait revendiquer rétroactivement cette dernière qualification à compter de sa promotion précédente au poste de rédacteur de contentieux dès lors qu'il n'établit pas qu'il présentait dès cette époque les garanties de qualification susceptibles de suppléer au défaut de diplômes. Qu'en effet, il n'avait pas initialement de qualification particulière pour occuper un poste de rédacteur juridique et c'était la formation qu'il avait peu à peu acquise qui avait amené la caisse primaire d'assurance maladie à le nommer ultérieurement après accord du directeur régional, rédacteur juridique.

La décision, prise à la suite d'une réunion paritaire, d'accorder au personnel de la société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, pour améliorer son pouvoir d'achat, une augmentation de salaire de 2 % en deux tranches dont une non hiérarchisée afin de favoriser les salaires les plus faibles, ce salaire non hiérarchisé devant être fonction de la masse globale des traitements et salaires payés pendant les trois mois précédents, divisée par le nombre total d'heures effectuées au cours de la même période, affecte le principe de la hiérarchie des salaires résultant de l'article 12 de l'annexe "Cadre" à la convention collective d'entreprise de ladite société, selon lequel, afin de maintenir la hiérarchie, la révision des traitements des ingénieurs et cadres suivra au minimum et proportionnellement l'évolution de la valeur du point des autres catégories de personnel…

La convention collective agricole du département du Gard du 7 septembre 1956 qui détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations agricoles du Gard ne s'applique pas au secrétaire comptable d'une exploitation agricole. En effet l'article 18 de cette convention portant classification des emplois auxquels elle s'applique, ne comporte aucune rubrique concernant le personnel administratif et en particulier les secrétaires comptables.

Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'informatique, l'URSSAF a spécifié que ce poste exigeait des postulants la connaissance des techniques de l'informatique pour leur permettre de s'intégrer "dans l'équipe nationale de conception et d'encadrer efficacement les autres participants du bureau technique régional" et que par ailleurs le règlement intérieur type auquel renvoie la convention collective dispose que s'il "s'agit de promouvoir des cadres à des postes nécessitant la connaissance d'une technique professionnelle ou interprofessionnelle spéciale ou exigeant des connaissances particulières sanctionnées par une longue pratique professionnelle ou par des diplômes officiels, le choix du conseil d'administration ou de la direction…

Le chef de service à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne détaché sur sa demande auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, avec la qualité de directeur administratif puis réintégré avec son grade et son coefficient d'origine est mal fondé à réclamer sa réintégration avec le grade et le coefficient supérieur qu'il avait lors de son détachement compte-tenu des fonctions qu'il avait occupées à ladite association, en se prévalant de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales dès lors que ce texte ne peut s'appliquer qu'à des postes figurant à l'organigramme de la caisse et que rien ne faisait obstacle à ce qu'il fut détaché auprès de l'association tout en conservant le bénéfice de l'appartenance à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne,…

Lorsque des salariés ont obtenu contractuellement le maintien d'un salaire égal à quarante-huit heures de travail, d'abord pour quarante-sept heures puis ensuite pour quarante-six heures trente travaillées, et que cet horaire a été réduit à quarante-cinq heures par décision de la direction départementale de la main-d"oeuvre qui s'impose à l'employeur, ce fait du prince constituant un cas de force majeure, a supprimé une partie importante du travail dont l'obligation de l'employeur est la contrepartie.

Lorsqu'à la suite de la rupture du contrat d'un ménage de concierges, sur la demande du mari, devenu inapte à ces fonctions, il a été procédé au réembauchage de celui-ci dans un autre emploi, et que la femme a accepté un contrat lui confiant un autre poste, doit être cassé l'arrêt qui estime que l'intéressée qui n'a pas pris ses nouvelles fonctions a été abusivement licenciée au motif que les conditions dans lesquelles elle avait accepté le nouveau contrat n'étaient pas claires, alors d'une part que la salariée avait expressément accepté les conditions précises de la lettre contrat dont il importe peu qu'elle ait été ou non expédiée, et alors d'autre part qu'il était loisible aux parties de convenir d'un nouveau contrat de travail, dont la cause résidait dans la cessation de la convention qui les avait précédemment liées par suite de l'impossibilité médicale invoquée par les époux de…

L'article 13 de la convention collective interrégionale relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction permet à l'employeur, dans le cas d'absence du salarié pour maladie, de rompre le contrat dans un délai de six mois, si les nécessités du service l'exigent. Est légalement justifié l'arrêt qui estime qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié intervenu plus de six mois après son absence pour maladie et bien qu'il ait été immédiatement remplacé provisoirement dès lors qu'au moment de la rupture de son contrat, il se trouvait toujours dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de travail, peu important que l'employeur ne se soit pas prévalu de la rupture du contrat pour procéder au remplacement définitif du salarié aussitôt qu'il aurait été fondé à le faire.

Il résulte de l'article 8-2 a-b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des annexes ingénieurs et cadres, d'une part qu'en cas d'absences pour maladie ou accident, justifiées dans les trois jours, l'employeur qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du cadre dont l'indisponibilité persiste, peut prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail en la notifiant par lettre recommandée à l'intéressé qui bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé eût été observé, indemnité qui remplace pour la période à laquelle elle correspond, l'indemnisation maladie à plein temps et à demi-tarif découlant du barême prévu, d'autre part que si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement…

Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur à verser une indemnité compensatrice de salaires et de dommages-intérêts à des salariés à qui il n'a pas donné de travail sur un chantier pendant la période au cours de laquelle ils ont refusé de se rendre sur un autre, sans répondre aux conclusions selon lesquelles les intéressés, qui percevaient les indemnités de grand déplacement prévues par la convention collective, étaient sous le statut juridique de celle-ci et ne pouvaient refuser leur nouvelle affectation.

Est légalement justifiée la décision qui, en l'état de l'acquisition par une société cinématographique, du fonds de commerce d'une autre société cinématographique attribue au salarié de la première passé au service de la seconde, la qualification visée à la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques applicable à la société cédante et non les avantages prévus par la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique applicable à la société cessionnaire dès lors qu'interprétant les éléments et les documents de la cause, les juges du fond ont estimé que les parties avaient entendu réserver au salarié les avantages plus favorables dont il aurait bénéficié si la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques était demeurée applicable…

Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être les dispositions du règlement intérieur, lequel ne peut valablement déroger à la loi, la procédure de licenciement instituée par la loi du 13 juillet 1973, doit alors être observée par l'employeur qui rompt le contrat de travail et la faute du salarié n'étant pas d'une gravité suffisante, elle n'est pas privative des indemnités de rupture.

Constitue un mandat valable celui qui a été donné au mandataire pour se pourvoir en Cassation, assister, représenter et agir aux lieu et place du mandant. Un tel mandat s'étend à toutes les formalités indispensables et le mandataire a donc pu régulièrement déposer au nom de ses mandants le mémoire dont ils s'étaient réservés la production dans la déclaration de pourvoi.