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Cour de cassation · 20 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.265

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1972 A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSEE LA NUIT A UN AIDE SOIGNANT, AUX MOTIFS QUE LES VERSIONS DE L'INCIDENT FOURNIES PAR CES DEUX PROTAGONISTES ETAIENT CONTRADICTOIRES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1972 A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSEE LA NUIT A UN AIDE SOIGNANT, AUX MOTIFS QUE LES VERSIONS DE L'INCIDENT FOURNIES PAR CES DEUX PROTAGONISTES ETAIENT CONTRADICTOIRES ;

QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA DIRECTION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR CELLE QUI CORRESPONDAIT A LA REALITE ;

QUE L'AIDE SOIGNANT D'ABORD LICENCIE EN MEME TEMPS QUE LA SURVEILLANTE AVAIT ETE REINTEGRE MAIS QUE COMPTE TENU DE L'INCIDENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE MELEE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE ALORS QUE SI LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET SI L'UN DES PROTAGONISTES AVAIT ETE REINTEGRE, LA DIRECTION N'AVAIT AUCUN MOTIF LEGITIME DE LICENCIER L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERVENTION DE DEMOISELLE X... A L'ETAGE AUQUEL SE TROUVAIT L'AIDE SOIGNANT N'AVAIT PAS EU LIEU DANS DES CIRCONSTANCES QUI LA JUSTIFIAIENT ;

QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT ETE LICENCIEE AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE LOCALE A LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SURVEILLANTES NON SOIGNANTES DE L'HOSPICE ET QUE COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, EMILIENNE X..., QUELS QUE FUSSENT SES DIPLOMES, POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON SOIGNANT ET NON A CELLE QUI, DANS L'ASSISTANCE PUBLIQUE, EST ATTRIBUEE AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DEMOISELLE X... DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LE PASSAGE DE L'INDICE 290 A L'INDICE 340, APRES UN STAGE CONCLUANT DE TROIS MOIS : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE NI AU MOYEN RETENU PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DEMOISELLE X..., NI A LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE CONCLUANT DE L'ESSAI, QUELS QUE PUSSENT EN ETRE LES MERITES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

2 références

  • 1382Code civil
    Passage cité
    SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1972 A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSEE LA NUIT A UN AIDE SOIGNANT, AUX MOTIFS QUE LES VERSIONS DE L'INCIDENT FOURNIES PAR CES DEUX …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … ONT ESTIME QUE L'INTERVENTION DE DEMOISELLE X... A L'ETAGE AUQUEL SE TROUVAIT L'AIDE SOIGNANT N'AVAIT PAS EU LIEU DANS DES CIRCONSTANCES QUI LA JUSTIFIAIENT ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT ETE LICENCIEE AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE LOCALE A LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SURVEILLANTES NON SOIGNANTES DE L'HOSPICE ET QUE COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, EMILIENNE X..., QUELS QUE FUSSENT SES DIPLOMES, POUVAIT …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et de préavis, se borne à constater que quels que fussent ses diplômes, ce salarié pouvait seulement prétendre à la rémunération du personnel non soignant sans répondre au moyen retenu par le jugement dont le salarié demandait confirmation, relatif à l'application de la clause du contrat prévoyant le passage à u
    Demandes et arguments
    URAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE LOCALE A LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SURVEILLANTES NON SOIGNANTES DE L'HOSPICE ET QUE COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, EMILIENNE X..., QUELS QUE FUSSEN
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    Demandes et arguments
    QUI, DANS L'ASSISTANCE PUBLIQUE, EST ATTRIBUEE AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE DEMOISELLE X... DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LE PASSAGE DE L'INDICE 290 A L'INDICE 340, APRES UN STAGE CONCLUANT DE TROIS MOIS : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE NI AU MOYEN RETENU PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DEMO
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ["cassation","moyen","méconnaissance des termes du litige","chose demandée","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","application de la clause prévoyant une augmentation d'indice après un essai concluant","conclusions","absence de réponse"]
    Demandes et arguments
    SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE DEMOISELLE X... DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LE PASSAGE DE L'INDICE 290 A L'INDICE 340, APRES UN STAGE CONCLUANT DE TROIS MOIS : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE NI AU MOYEN RETENU PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DEMOISELLE X..., NI A LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE LOCALE A LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SURVEILLANTES NON SOIGNANTES DE L'HOSPICE ET QUE COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, EMILIENNE X..., QU
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    ECTIVE A PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SURVEILLANTES NON SOIGNANTES DE L'HOSPICE ET QUE COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, EMILIENNE X..., QUELS QUE FUSSENT SES DIPLOMES, POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON SOIGNANT ET NON A CELLE QUI, DANS L'ASSISTANCE PUBLIQUE, EST ATTRIBUEE AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE DEMOISELLE X... DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT
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    T NON A CELLE QUI, DANS L'ASSISTANCE PUBLIQUE, EST ATTRIBUEE AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE DEMOISELLE X... DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LE PASSAGE DE L'INDICE 290 A L'INDICE 340, APRES UN STAGE CONCLUANT DE TROIS MOIS : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE NI AU MOYEN RETENU PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEM
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    S QUE LES VERSIONS DE L'INCIDENT FOURNIES PAR CES DEUX PROTAGONISTES ETAIENT CONTRADICTOIRES ; QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA DIRECTION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR CELLE QUI CORRESPONDAIT A LA REALITE ; QUE L'AIDE SOIGNANT D'ABORD LICENCIE EN MEME TEMPS QUE LA SURVEILLANTE AVAIT ETE REINTEGRE MAIS QUE COMPTE TENU DE L'INCIDENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE MELEE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE ALORS QUE SI LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET SI L'UN DES PROTAGONISTES AVAIT ETE REINTEGRE, LA DIRECTION N'AVAI
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    DIRECTION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR CELLE QUI CORRESPONDAIT A LA REALITE ; QUE L'AIDE SOIGNANT D'ABORD LICENCIE EN MEME TEMPS QUE LA SURVEILLANTE AVAIT ETE REINTEGRE MAIS QUE COMPTE TENU DE L'INCIDENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE MELEE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE ALORS QUE SI LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET SI L'UN DES PROTAGONISTES AVAIT ETE REINTEGRE, LA DIRECTION N'AVAIT AUCUN MOTIF LEGITIME DE LICENCIER L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERVENTION DE DEMOISELLE X... A
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fcc
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