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Cour de cassation · 4 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.194

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE SELON CONTRAT STIPULANT LA CONFORMITE DE SES CLAUSES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT DES PEINTURES ET VERNIS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECISIONS PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, FABRICANT DE PEINTURES ET VERNIS ET MONIE, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CLAUDE NE SOIT PAS ADHERENT A CE SYNDICAT PATRONAL, LES DECISIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LUI D'OBSERVER UN BAREME DE SALAIRE S'IMPOSANT AU MEME TITRE QUE LES ACCORDS DE SALAIRE ET QU'AU SURPLUS, CLAUDE AVAIT APPLIQUE CERTAINES DES DECISIONS D'AUGMENTATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVAIT PRIS DES DECISIONS D'AUGMENTATION, LA FEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE PEINTURE, A LAQUELLE CLAUDE, EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, AURAIT PU ADHERER, S'ETAIT BORNEE A DES RECOMMANDATIONS DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE ;

QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX ACCORDS DE SALAIRE EN DECOULANT, SANS IMPLIQUER L'ACCEPTATION PAR AVANCE DE RECOMMANDATIONS UNILATERALES, EMANANT D'UNE ORGANISATION PATRONALE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE ;

QUE, D'AUTRE PART, SI CLAUDE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER CERTAINES D'ENTRE ELLES, IL NE L'AVAIT PAS FAIT DE MANIERE REGULIERE ET CONSTANTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

2 références

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE SELON CONTRAT STIPULANT LA CONFORMITE DE SES CLAUSES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT DES PEINTURES ET VERNIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECISIONS PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, FABRICANT DE PEINTURES …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE SELON CONTRAT STIPULANT LA CONFORMITE DE SES CLAUSES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT DES PEINTURES ET VERNIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECISIONS PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","accords de salaire","application","engagement de l'employeur de s'y conformer","recommandations unilatérales d'une organisation patronale","acceptation implicite (non)","contrat de travail","salaire","fixation","accord prévu par une convention collective","engagement de l'employeur de se conformer à la convention collective le prévoyant"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    E CLAUDE, FABRICANT DE PEINTURES ET VERNIS ET MONIE, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CLAUDE NE SOIT PAS ADHERENT A CE SYNDICAT PATRONAL, LES DECISIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LUI D'OBSERVER UN BAREME DE SALAIRE S'IMPOSANT AU MEME TITRE QUE LES ACCORDS DE SALAIRE ET QU'AU SURPLUS, CLAUDE AVAIT APPLIQUE CERTAINES DES DECISIONS D'AUGMENTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVAIT PRIS DES DECISIONS D'AUGMENTATION, LA FEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE PEINTURE
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    AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CLAUDE NE SOIT PAS ADHERENT A CE SYNDICAT PATRONAL, LES DECISIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LUI D'OBSERVER UN BAREME DE SALAIRE S'IMPOSANT AU MEME TITRE QUE LES ACCORDS DE SALAIRE ET QU'AU SURPLUS, CLAUDE AVAIT APPLIQUE CERTAINES DES DECISIONS D'AUGMENTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVAIT PRIS DES DECISIONS D'AUGMENTATION, LA FEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE PEINTURE, A LAQUELLE CLAUDE, EN RAISON DE LA NATURE DE SON A
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    DE SON ACTIVITE, AURAIT PU ADHERER, S'ETAIT BORNEE A DES RECOMMANDATIONS DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE ; QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX ACCORDS DE SALAIRE EN DECOULANT, SANS IMPLIQUER L'ACCEPTATION PAR AVANCE DE RECOMMANDATIONS UNILATERALES, EMANANT D'UNE ORGANISATION PATRONALE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE ; QUE, D'AUTRE PART, SI CLAUDE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER CERTAINES D'ENTRE ELLES, IL NE L'AVAIT PAS FAIT DE MANIERE REGULIERE ET CONSTANTE ;
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, FABRICANT DE PEINTURES ET VERNIS ET MONIE, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CLAUDE NE SOIT PAS ADHERENT A CE SYNDICAT PATRONAL, LES DECISIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LUI D'OBSERVER UN BAREME DE SALAIRE S'IMPOSANT AU MEME TITRE QUE LES ACCORDS DE SALAIRE ET QU'AU SURPLUS, CLAUDE AVAIT APPLIQUE CERTAINES DES DECISIONS D'AUGMENTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVAIT
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    L'engagement pris par un employeur de se conformer aux prescriptions de la convention collective s'applique aux accords de salaire en découlant sans impliquer l'acceptation par avance de recommandations unilatérales émanant d'une organisation patronale dont il n'est pas membre. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare un fabricant de peinture tenu par des
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    EINTURE, A LAQUELLE CLAUDE, EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, AURAIT PU ADHERER, S'ETAIT BORNEE A DES RECOMMANDATIONS DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE ; QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX ACCORDS DE SALAIRE EN DECOULANT, SANS IMPLIQUER L'ACCEPTATION PAR AVANCE DE RECOMMANDATIONS UNILATERALES, EMANANT D'UNE ORGANISATION PATRONALE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE ; QUE, D'AUTRE PART, SI CLAUDE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER CERTAINES D'ENTRE ELLES, IL NE L'AVAIT PAS FAIT DE
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    ives","accords de salaire","application","engagement de l'employeur de s'y conformer","recommandations unilatérales d'une organisation patronale","acceptation implicite (non)","contrat de travail","salaire","fixation","accord prévu par une convention collective","engagement de l'employeur de se conformer à la convention collective le prévoyant"]
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Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f41c
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