Cour de cassation · 8 décembre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.200
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 MARS 1976 L'AVANTAGE PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU IMPORTANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE EUT ENJOINT A LA SOCIETE, EN OCTOBRE 1974, DE REDUIRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAMENANT L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE A QUARANTE-CINQ HEURES AFIN DE LUTTER CONTRE LE CHOMAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ACCORDE POUR UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-SEPT HEURES PUIS DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE ET, D'AUTRE PART, QUE CET HORAIRE AVAIT ETE REDUIT A QUARANTE-CINQ HEURES PAR DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE QUI S'IMPOSAIT A LA SOCIETE, CE FAIT DU PRINCE, CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT SUPPRIME UNE PARTIE IMPORTANTE DU TRAVAIL DONT L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR ETAIT LA CONTREPARTIE CE QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGE AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'EVREUX ;
Textes cités
2 références
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 MARS 1976 L'AVANTAGE PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU …
- 1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 MARS 1976 L'AVANTAGE PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","réduction d'horaire imposée par la direction départementale de la main","d\"oeuvre","effet"]
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Mentions dans le texteLorsque des salariés ont obtenu contractuellement le maintien d'un salaire égal à quarante-huit heures de travail, d'abord pour quarante-sept heures puis ensuite pour quarante-six heures trente travaillées, et que cet horaire a été réduit à quarante-cinq heures par décision de la direction départementale de la main-d"oeuvre qui s'impose à l'employeur, ce fait du prince co
Mentions dans le texteCIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 MARS 1976 L'AVANTAGE PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU IMPORTANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE EUT ENJOINT A LA SOCIETE, EN OCTOBRE 1974, DE REDUIRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAMENANT L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE-SIX HEURES
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","réduction d'horaire imposée par la direction départementale de la main","d\"oeuvre","effet"]
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Mentions dans le texteU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU IMPORTANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE EUT ENJOINT A LA SOCIETE, EN OCTOBRE 1974, DE REDUIRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAMENANT L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE A QUARANTE-CINQ HEURES AFIN DE LUTTER CONTRE LE CHOMAGE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ACCORDE POUR UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-SEPT
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Mentions dans le texteA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONSERVE PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 MARS 1976 L'AVANTAGE PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 1973 D'UN SALAIRE EGAL A QUARANTE-HUIT HEURES POUR UN TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE-SIX HEURES TRENTE, PEU IMPORTANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE EUT ENJOINT A LA SOCIETE, EN OCTOBRE 1974, DE REDUIRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAMENANT L'HORAIRE HEBDOMADAIRE
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- 6079b0a59ba5988459c4f3c9