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Cour de cassation · 21 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-12.189

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'ASSURE TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST CELUI DONT BENEFICIAIT L'ASSURE AVANT LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE FARGEOT ASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1970 ET ADMIS LE 15 JANVIER 1972 A L'ASSURANCE MALADIE N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE BENEFICE DE CETTE REVALORISATION EST RESERVE AUX ASSURES QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE ENTREPRISE DETERMINEE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE L'AFFECTION QUI A JUSTIFIE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EST APPARUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN CHOMAGE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DONNE A L'ASSURE QUI TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE LE DROIT DE FAIRE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE GAIN JOURNALIER DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;

QUE PEU IMPORTANT QUE LA RELATION DE TRAVAIL ANTERIEURE EUT ETE ROMPUE IL DECOULE DU LIEN ETABLI ENTRE LE SALAIRE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A CET EGARD, LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AU CHOMEUR MALADE COMME S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIENT LES SALARIES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ET ETRE REVISEES PROPORTIONNELLEMENT AUX MAJORATIONS DE SALAIRES OPEREES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes cités

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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE BENEFICE DE CETTE REVALORISATION EST RESERVE AUX ASSURES QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE ENTREPRISE DETERMINEE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE L'AFFECTION QUI A JUSTIFIE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EST APPARUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN CHOMAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DONNE A
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    e le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la cessation effective du travail. Peu important que la relation de travail antérieure eût été rompue, il découle du lien établi entre le salaire et les prestations en espèces, qu'en application de l'article L 290 du Code de la sécurité sociale, qui ne contient aucune disposition restrictive à cet égard, les prestations en espèces versées au chômeur comme s'il avait conservé son emploi doivent suivre le sort des indemnités journalières dont
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    IT DE FAIRE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE GAIN JOURNALIER DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; QUE PEU IMPORTANT QUE LA RELATION DE TRAVAIL ANTERIEURE EUT ETE ROMPUE IL DECOULE DU LIEN ETABLI ENTRE LE SALAIRE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A CET EGARD, LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AU CHOMEUR MALADE COMME S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIERES
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    URE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1970 ET ADMIS LE 15 JANVIER 1972 A L'ASSURANCE MALADIE N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE BENEFICE DE CETTE REVALORISATION EST RESERVE AUX ASSURES QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE ENTREPRISE DETERMINEE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, CONDITION NON REM
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    EPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE BENEFICE DE CETTE REVALORISATION EST RESERVE AUX ASSURES QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE ENTREPRISE DETERMINEE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE L'AFFECTION QUI A JUSTIFIE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EST APPARUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN CHOMAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DONNE A L'ASSURE QUI TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE LE
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    Mentions dans le texte
    IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIENT LES SALARIES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ET ETRE REVISEES PROPORTIONNELLEMENT AUX MAJORATIONS DE SALAIRES OPEREES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUS
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