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Cour de cassation · 30 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.013

LicenciementAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES PAR SCHOTSMANS CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES QUI L'A LICENCIE LE 17 JANVIER 1973, ATTRIBUE A LA FOIS AU SALARIE UNE QUALIFICATION VISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE EXERCE UNE ACTIVITE MIXTE, SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE CHANGE D'ACTIVITE PRINCIPALE A LA SUITE DE SON ABSORPTION PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, C'EST LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SCHOTSMANS, QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TITRAGE ET D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE (SITAC) EMPLOYAIT DEPUIS 1949, EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES, LORS DE L'ACQUISITION PAR CELLE-CI, EN AVRIL 1965, DU FONDS DE COMMERCE DE LA SITAC DONT ELLE A POURSUIVI ACCESSOIREMENT L'ACTIVITE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES PAR SCHOTSMANS CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES QUI L'A LICENCIE LE 17 JANVIER 1973, ATTRIBUE A LA FOIS AU SALARIE UNE QUALIFICATION VISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE EXERCE UNE ACTIVITE MIXTE, SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE CHANGE D'ACTIVITE PRINCIPALE A LA SUITE DE SON ABSORPTION PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, C'EST LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI REGIT LES CONTRATS DE TRAVAIL SANS QUE LES AVANTAGES RESULTANT DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, LESQUELS NE SE SONT PAS INCORPORES AU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, PUISSENT ETRE REVENDIQUES PAR LES SALARIES, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES RAPPORTEURS, AVAIT DETERMINE LA QUALIFICATION DE L'INTERESSE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET D'APRES CELLE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE DES AVANTAGES A LUI ALLOUER, TOUT EN CONSTATANT DANS SES MOTIFS QUE LE COEFFICIENT RECONNU A SCHOTSMANS LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES ELEMENTS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE, QUELLE QUE FUT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL EN RESULTE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RESERVER A SCHOTSMANS LES AVANTAGES, PLUS FAVORABLES, DONT IL AURAIT BENEFICIE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ETAIT DEMEUREE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

1 référence

  • L. 132-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SCHOTSMANS, QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TITRAGE ET D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE (SITAC) EMPLOYAIT DEPUIS 1949, EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES, LORS DE L'ACQUISITION PAR CELLE-CI, EN AVRIL 1965, DU FONDS DE COMMERCE DE LA SITAC DONT ELLE A POURSUIVI ACCESSOIREMENT L'ACTIVITE ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    DONT ELLE A POURSUIVI ACCESSOIREMENT L'ACTIVITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES PAR SCHOTSMANS CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES QUI L'A LICENCIE LE 17 JANVIER 1973, ATTRIBUE A LA FOIS AU SALARIE UNE QUALIFICATION VISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    AQUE D'AVOIR, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES PAR SCHOTSMANS CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES QUI L'A LICENCIE LE 17 JANVIER 1973, ATTRIBUE A LA FOIS AU SALARIE UNE QUALIFICATION VISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE EXERCE UNE ACTIVITE MIXTE, SEULE LA
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    ANDS FILMS CLASSIQUES QUI L'A LICENCIE LE 17 JANVIER 1973, ATTRIBUE A LA FOIS AU SALARIE UNE QUALIFICATION VISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE EXERCE UNE ACTIVITE MIXTE, SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE
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    RAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE EXERCE UNE ACTIVITE MIXTE, SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE ENTREPRISE CHANGE D'ACTIVITE PRINCIPALE A LA SUITE DE SON ABSORPTION PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, C'EST LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI REGIT LES CONTRATS
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    E, C'EST LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI REGIT LES CONTRATS DE TRAVAIL SANS QUE LES AVANTAGES RESULTANT DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, LESQUELS NE SE SONT PAS INCORPORES AU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, PUISSENT ETRE REVENDIQUES PAR LES SALARIES, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES RAPPORTEURS, AVAIT DETERMINE LA QUALIFICATION DE L'INTERESSE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGEN
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    Mentions dans le texte
    inématographique","convention collective","convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'industrie cinématographique","application à un salarié passé au service d'une entreprise à laquelle cette convention ne s'applique pas","contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","congédiement par le nouvel employeur","indemnités","application cumulative des conventions collectives applicables aux entreprises successives","cadres et agents de maîtrise de l'industrie cinématographique","cessionnaire soumis à la
    Mentions dans le texte
    e des cadres et agents de maîtrise de l'industrie cinématographique","application à un salarié passé au service d'une entreprise à laquelle cette convention ne s'applique pas","contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","congédiement par le nouvel employeur","indemnités","application cumulative des conventions collectives applicables aux entreprises successives","cadres et agents de maîtrise de l'industrie cinématographique","cessionnaire soumis à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la di
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