Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-40.519

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/1977

Numéro d'affaire

76-40.519

Résumé

Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être les dispositions du règlement intérieur, lequel ne peut valablement déroger à la loi, la procédure de licenciement instituée par la loi du 13 juillet 1973, doit alors être observée par l'employeur qui rompt le contrat de travail et la faute du salarié n'étant pas d'une gravité suffisante, elle n'est pas privative des indemnités de rupture.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SUPEMEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE DE RUPTURE A SALMON QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ACHATS LE 15 FEVRIER 1971 ALORS QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT PRETENDRE A DE TELLES INDEMNITES QUE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE, LICENCIEMENT QUI DEVAIT DONC ETRE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'IL RESULTE TANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUE DU REGLEMENT INTERIEUR QUE TOUTE ABSENCE D'UN EMPLOYE NON JUSTIFIEE DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DE CELUI-CI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE AU LIEU DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT DE LA PART DE LA SOCIETE, S'EST, AU CONTRAIRE, BORNEE A RAPPELER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT RELEVE LE NON-RESPECT PAR L'EMPLOYE DE SES OBLIGATIONS ET L'AVAIENT EN CONSEQUENCE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 21 FEVRIER 1974 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SALMON, TOMBE MALADE LE 18 FEVRIER 1974, AVAIT FAIT PREVENIR PAR TELEPHONE SON EMPLOYEUR QU'IL REPRENDRAIT SON EMPLOI LE 20 FEVRIER SUIVANT ET QU'A CETTE DATE L'EMPLOYEUR N'AYANT RECU DE JUSTIFICATION NI DE L'ARRET DE TRAVAIL NI DE SA PROLONGATION, FIT SAVOIR A SALMON QU'IL PRENAIT ACTE DE SA DEMISSION ; QUE SI SALMON N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DES QUE POSSIBLE LES CERTIFICATS MEDICAUX, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE NE RENDANT PAS SON LICENCIEMENT ABUSIF, IL N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI ET QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LEQUEL NE POUVAIT DEROGER VALABLEMENT A LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AURAIT DU ETRE OBSERVEE ET QUE LA FAUTE DE SALMON N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;