Rechercher une décision

Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs destinataires les paquets qu'il était chargé de livrer, les adresses exactes ne lui ayant pas été fournies, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que plusieurs remontrances avaient déjà été adressées au salarié pour qui cet incident ne constituait pas un fait isolé mais une attitude de refus systématique.

Le tribunal qui constate que toutes relations de travail avaient été suspendues entre un salarié, employé d'une agence bancaire de province chargé d'un mandat de secrétaire fédéral d'une organisation syndicale à Paris, placé en congé sans solde pour une période de trois ans en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, et son établissement d'origine, qu'elle ne résidait plus dans la ville où était située l'agence et que son dossier administratif était géré par les services de Paris, en a exactement déduit que ce salarié ne remplissait plus l'une des conditions prévues par la loi pour figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et pour y être éligible.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résultaient sans ambiguïté des clauses du contrat de travail et n'étaient pas effectuées de manière arbitraire ni purement potestative dès lors qu'elle relève qu'il résulte de ce contrat que les commissions, étaient calculées suivant un taux variable, selon les articles, sur les ventes directes et indirectes effectuées au prix fixé par le tarif en vigueur, et que l'employeur, qui "s'autorisait à faire participer le représentant aux ristournes et escomptes qui pouvaient être accordés à certains de ses clients, ces ristournes et escomptes étant pratiqués à titre de geste commercial et constituant une facilité de vente accrue", n'avait, dans le cas de ventes consenties au dessous du tarif, fait…

Encourt la cassation le jugement déclarant qu'un employé d'une agence bancaire, placé en congé sans solde pour une année renouvelable, en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, afin d'exercer des fonctions permanentes au siège d'une organisation syndicale, devait rester inscrit sur les listes électorales établies dans son agence d'origine pour la détermination des membres du comité d'établissement, alors que toute relation de travail avait été suspendue entre l'intéressé et son établissement d'origine et que son éloignement prolongé ne lui permettait pas de participer effectivement au fonctionnement des institutions représentatives.

Même en cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité, les accords ou conventions collectives qui ne lient pas en eux-mêmes le nouveau chef d'entreprise, ne sont maintenus en vigueur que jusqu'à leur remplacement ou à défaut pendant une durée d'un an. Encourt donc la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'un salarié appelé à faire son service militaire, sur les listes établies en vue des élections des délégués du personnel d'une société ayant repris une entreprise exploitée par une autre société en conservant le même personnel, au motif essentiel que le contrat de travail dudit salarié était seulement suspendu pendant la durée de sa présence sous les drapeaux, par application de la convention collective régissant les rapports de la société cédante avec ses salariés, alors que l'intéressé avait été incorporé plus d'un an après la cession.

Les juges du fond ne peuvent pour condamner une société de restauration d'entreprise à payer à des salariés une indemnité compensatrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un avantage acquis par les salariés de la corporation sans rechercher quels étaient les usages suivis dans l'entreprise et si celle-ci était soumise à la convention collective invoquée par les dirigeants.

Le salarié d'une société de vins de champagne qui, entré au service "sédentaire" de l'entreprise, se qualifie lui-même tantôt de délégué commercial, tantôt de directeur commercial, qui perçoit notamment une commission sur les ventes faites par tous les agents du secteur et exerce ainsi une activité salariée dont la représentation n'est que l'accessoire, et alors que son contrat prévoit un salaire fixe mensuel et une commission de 2 % sur toutes les affaires conclues dans son secteur "dans toutes les clientèles, par tous les agents, par lui-même et sur les ordres directs" et prévoit en outre qu'en cas de rupture il serait indemnisé selon les modalités de la convention collective des employés du champagne, ne peut prétendre au bénéfice du statut légal des voyageurs représentants placiers aux termes de l'article L 751-2 du Code du travail.

La société cessionnaire d'un fonds de commerce de coiffure qui soutient seulement dans ses conclusions que les conventions collectives et accords de salaires postérieurs à l'apport du fonds de commerce ne lui sont pas applicables car elle n'a jamais été affiliée au syndicat patronal signataire de ces conventions, mais admet être liée par une convention collective s'appliquant à un contrat de travail conclu antérieurement à la cession, ne peut faire grief à une décision d'avoir déclaré cette convention applicable et d'avoir fait droit à ses conclusions de ce chef.

En l'état des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 qui prévoient que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles ont fait l'objet d'une notification dans les 3 jours au chef d'entreprise, et que ce dernier peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade avant la date présumée de son retour lorsque son remplacement s'avère nécessaire, les juges du fond justifient légalement leur décision de condamner un employeur au payement de l'indemnité prévue en cas de licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'ils constatent que le salarié, licencié lors de son retour d'un congé de maladie, avait été mis en garde, pendant ce congé, contre les conséquences d'une nouvelle absence et relèvent que l'employeur, régulièrement avisé dans le délai prévu, ne soutenait même pas…

Agit avec précipitation et légèreté blâmable l'employeur qui, n'ignorant pas l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail le licencie sans entretien préalable moins de trois jours après l'expiration du dernier d'une série de six arrêts de travail.

En l'état des dispositions de l'artilce 29 de l'annexe ETAM à la convention collective du bâtiment de la région parisienne qui prévoient que l'employeur ne peut modifier la date de départ en congé d'un salarié moins de deux mois avant celle initialement prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles et seulement après un accord pour un dédommagement raisonnable, justifient légalement leur décision de considérer un licenciement comme fait sans motif réel et sérieux les juges du fond qui constatent d'un employeur a licencié un salarié parti en vacances sans y être autorisé mais qui relèvent que la date initialement fixée pour les congés de ce salarié avait été modifiée par l'employeur moins de deux mois avant la date de départ, au motif tiré de la plus grande ancienneté d'un autre salarié, ce qui ne constituait pas une circonstance exceptionnelle au sens de la convention collective, et…

Dès lors que la convention collective régissant leurs rapports prévoit expressément que l'employeur doit au salarié les indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pour absence résultant de la maladie après que ce salarié a épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif, l'employeur ne peut prétendre se libérer de ses obligations au motif qu'en raison des absences répétées et prolongées de sa salariée, la rupture du contrat ne lui était pas imputable.

Dès lors qu'une salariée travaillant à temps partiel qui a sollicité un emploi à temps complet, refuse un tel poste au motif qu'il s'agit d'un emploi temporaire en remplacement d'une employée en congé de maternité, elle ne peut pas se prévaloir du droit de priorité accordé par l'article 21 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, vis-à-vis d'une autre employée engagée pour pourvoir ce poste et maintenue lorsque ce poste était devenu vacant à titre définitif.

La convention collective des employées de maison est applicable à une salariée qui, employée chez un médecin pour y assurer le nettoyage des locaux non professionnels ou mixtes, la préparation des repas, le lavage de la vaisselle et du linge de maison, n'intervient qu'accessoirement en la présence d'une secrétaire médicale, que dans l'entretien du cabinet médical, l'introduction de la clientèle et les réponses au téléphone.

Ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de petit déplacement prévue par l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie pour les salariés travaillant à plus de trois kilomètres de la mairie de la commune où l'entreprise a son siège lorsqu'ils se rendent par leurs propres moyens sur leur lieu de travail, le salarié qui n'établit pas qu'il a parcouru plus de trois kilomètres pour se rendre sur les chantiers, l'indemnité n'étant due que pour les kilomètres parcourus au-delà du troisième kilomètre et peu important son temps de trajet qui considéré comme temps de travail, a été rémunéré comme tel.

En l'état de la délibération numéro 50 de la commission paritaire nationale prévue par la convention collective du 31 décembre 1958 portant création d'un régime national interprofessionnel d'allocation, les dispositions de l'annexe 1 au règlement général portant notamment pour les représentants titulaires de la carte professionnelle à douze mois la période à retenir pour le calcul du salaire de référence en vue de la détermination des indemnités de chômage, sont applicables aux travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre de fonctions accomplies dans les conditions prévues aux articles L 751-1 et suivants du Code du travail qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions.

Dès lors qu'un licenciement collectif pour motif économique, a été autorisé par l'inspecteur du travail, un salarié inclus dans le licenciement ne peut contester la réalité de ce motif devant les tribunaux judiciaires sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour raison de santé, en désorganisant le service et en rendant nécessaire son remplacement peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu'il appartient au juge de vérifier, nonobstant les dispositions d'une convention collective prévoyant que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent la durée de six mois.

En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie du Loiret qui prévoient qu'en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et "contre-visite s'il y a lieu" le salarié doit recevoir la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition substantielle de la contre-visite à laquelle est subordonnée l'obligation de l'employeur au versement des prestations complémentaires de maladie condamner celui-ci au payement desdites prestations dès lors qu'ils constatent que la contre-visite ayant été demandée le salarié avait refusé de s'y soumettre.

Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles artificiels seulement pour les dimanches et jours fériés, le salarié qui a travaillé un dimanche 1er mai dans un atelier à feu continu et a perçu le double du salaire d'une journée normale dès lors que la convention collective n'étend pas à la journée du 1er mai le bénéfice des mesures conventionnelles et renvoie aux mesures prévues par la législation.