Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.263

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.263

Résumé

Dès lors qu'une salariée travaillant à temps partiel qui a sollicité un emploi à temps complet, refuse un tel poste au motif qu'il s'agit d'un emploi temporaire en remplacement d'une employée en congé de maternité, elle ne peut pas se prévaloir du droit de priorité accordé par l'article 21 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, vis-à-vis d'une autre employée engagée pour pourvoir ce poste et maintenue lorsque ce poste était devenu vacant à titre définitif.

Texte de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 MARS 1972; ATTENDU QUE MARIE-CLAIRE X...

QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 15 MAI 1964 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A CLERMONT-FERRAND, TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET AU DEPARTEMENT MERCERIE, QUAND ELLE A DEMANDE LE 25 FEVRIER 1974 POUR DES RAISONS MEDICALES ET FAMILIALES A OCCUPER UN POSTE A TEMPS PARTIEL, CE QU'ELLE OBTINT; QU'EN AOUT 1974, SA SANTE S'ETANT AMELIOREE, ELLE AVAIT SOLLICITE A NOUVEAU DE SON EMPLOYEUR UN POSTE A TEMPS COMPLET POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QU'ELLE FUT ALORS AFFECTEE A UN POSTE A <TEMPS COMPLET>, A TITRE TEMPORAIRE, A LA SUITE DU CONGE DE MATERNITE PRIS PAR LA PERSONNE QUI L'OCCUPAIT, MAIS QU'AYANT REFUSE DE SIGNER UN CONTRAT DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE, ELLE FUT REPLACEE DANS UN SERVICE A <TEMPS PARTIEL>, POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME X...

LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN NE LUI ATTRIBUANT PAS LE POSTE A <TEMPS COMPLET> DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, EN RAISON DU DEPART DE LA SALARIEE TITULAIRE, ET EN L'ATTRIBUANT ALORS A UNE AUTRE EMPLOYEE, LAQUELLE AVAIT OCCUPE CE POSTE A TITRE TEMPORAIRE APRES DAME X..., LA SOCIETE, QUI AVAIT REFUSE DEPUIS LORS DE REINTEGRER CELLE-CI DANS UN EMPLOI A TEMPS PLEIN, N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLES GALERIES DU 30 MARS 1972, QUI STIPULE UN DROIT DE PRIORITE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL, EN CAS DE VACANCE OU DE CREATION DE POSTE A TEMPS PLEIN; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POSTE CONSIDERE ETAIT A L'ORIGINE UN EMPLOI TEMPORAIRE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE, CE QUI AVAIT ETE LA RAISON DU REFUS DE DAME X...

DE L'OCCUPER, QU'ELLE EST RESTEE AFFECTEE A UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL; QUE LA SOCIETE L'AVAIT PROPOSE A UNE AUTRE EMPLOYEE, ENGAGEE A CET EFFET ET L'Y AVAIT MAINTENUE LORSQUE CE POSTE ETAIT DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, LA PRIORITE DE DAME X...

NE JOUANT PAS VIS-A-VIS D'UN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL EN PLACE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.