Cour de cassation · 17 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.337

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

17 octobre 1979Décision rendue

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16 janvier 1976Contrat de travailPrise d'acte Passage source
17 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1976 EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE LA SALARIEE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR, DONT LA SOCIETE RONEO SOLLICITE L'APPLICATION, PREVOIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT, COMME L'INVOQUAIT LA SOCIETE, APRES QUE LE COLLABORATEUR AURA EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, L'EMPLOYEUR DEVRA LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QUE LE DELAI DE
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 455 ET 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MANQUE DE BASE LEGALE:

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1976 EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE LA SALARIEE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR, DONT LA SOCIETE RONEO SOLLICITE L'APPLICATION, PREVOIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT, COMME L'INVOQUAIT LA SOCIETE, APRES QUE LE COLLABORATEUR AURA EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, L'EMPLOYEUR DEVRA LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QUE LE DELAI DE PREAVIS AIT ETE OBSERVE, AINSI QU'UNE INDEMNITE EGALE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE LUI AURAIT DONNE DROIT SON ANCIENNETE, EN CAS DE LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN:

VU LES ARTICLES 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE COLLABORATEUR MALADE PERCOIT SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF PENDANT UN NOMBRE DE JOURNEES VARIABLES EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, QUE DE PLUS L'EMPLOYEUR NE PEUT NOTIFIER A L'INTERESSE SON REMPLACEMENT TANT QU'IL N'AURA PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE RONEO A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE CETTE DERNIERE EN RAISON DE SON ANCIENNETE AVAIT DROIT PAR ANNEE CIVILE A 105 JOURS D'ABSENCE PAYES A PLEIN TRAITEMENT PENDANT LESQUELS L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A SON REMPLACEMENT, ET QUE, BIEN QU'ELLE EUT ETE ABSENTE POUR MALADIE PENDANT PLUS DE 105 JOURS AU COURS DE L'ANNEE 1975, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 16 JANVIER 1976, DAME X... AYANT BENEFICIE D'UN NOUVEAU CREDIT D'INDEMNISATION A PLEIN TARIF LE 1ER JANVIER 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X... QUI, AU 19 NOVEMBRE 1975 AVAIT ETE ABSENTE PENDANT 102 JOURS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, L'A ETE DE NOUVEAU A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU 16 JANVIER 1976; QU'AYANT EPUISE SES DROITS A INDEMNISATION A PLEIN TRAITEMENT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1975 CE QUI AURAIT PERMIS ALORS A L'EMPLOYEUR DE LA REMPLACER, ET ABSENTE EN RAISON DE LA CONTINUATION DE LA MEME MALADIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE, ELLE N'AVAIT PAS, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE COMMENCE POUR CETTE MEME AFFECTION UNE NOUVELLE PERIODE D'INDEMNISATION INTERDISANT DESORMAIS A L'EMPLOYEUR DE LA REMPLACER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 455 ET 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET …
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LURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 455 ET 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1
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LETTRE DE LICENCIEMENT, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1976 EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE LA SALARIEE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR, DONT LA SOCIETE RONEO SOLLICITE L'APPLICATION, PREVOIT
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Dès lors que la convention collective régissant leurs rapports prévoit expressément que l'employeur doit au salarié les indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pour absence résultant de la maladie après que ce salarié a épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif, l'employeur ne peut prétendre se libérer de ses obligations au motif qu'en rai
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TURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1976 EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE LA SALARIEE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR, DONT LA SOCIETE RONEO SOLLICITE L'AP
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LABORATEUR AURA EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, L'EMPLOYEUR DEVRA LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QUE LE DELAI DE PREAVIS AIT ETE OBSERVE, AINSI QU'UNE INDEMNITE EGALE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE LUI AURAIT DONNE DROIT SON ANCIENNETE, EN CAS DE LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LA SECONDE BRA
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LOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A SON REMPLACEMENT, ET QUE, BIEN QU'ELLE EUT ETE ABSENTE POUR MALADIE PENDANT PLUS DE 105 JOURS AU COURS DE L'ANNEE 1975, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 16 JANVIER 1976, DAME X... AYANT BENEFICIE D'UN NOUVEAU CREDIT D'INDEMNISATION A PLEIN TARIF LE 1ER JANVIER 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X... QUI, AU 19 NOVEMBRE 1975 AVAIT ETE ABSENTE PENDANT 102 JOURS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, L'A ETE DE NOUVEAU A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU
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LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: VU LES ARTICLES 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE COLLABORATEUR MALADE PERCOIT SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF PENDANT UN NOMBRE DE JOURNEES VARIABLES
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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EMENT TANT QU'IL N'AURA PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE RONEO A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE CETTE DERNIERE EN RAISON DE SON ANCIENNETE AVAIT DROIT PAR ANNEE CIVILE A 105 JOURS D'ABSENCE PAYES A PLEIN TRAITEMENT PENDANT LESQUELS L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A SON REMPLACEMENT, ET QUE, BIEN QU'ELLE EUT ETE ABSENTE POUR MALADIE PENDANT PLUS DE 105 JOURS AU COU
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TANT QU'IL N'AURA PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE RONEO A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE CETTE DERNIERE EN RAISON DE SON ANCIENNETE AVAIT DROIT PAR ANNEE CIVILE A 105 JOURS D'ABSENCE PAYES A PLEIN TRAITEMENT PENDANT LESQUELS L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A SON REMPLACEMENT, ET QUE, BIEN QU'ELLE EUT ETE ABSENTE POUR MALADIE PENDANT PLUS DE 105 JOURS AU COURS DE L'ANNE
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PLOYEUR DE LA REMPLACER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fac7

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