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que je me dédise et change de position au sujet d'une éventuelle rupture conventionnelle (alors que c'est [N] qui a souhaité partir, et qu'il bénéficie d'une reprise d'ancienneté à la mission locale) ; je n'en étais pas d'accord, dans l'intérêt de la MIE.

aux prud'hommes et d'utiliser les fichiers copiés, à défaut d'accepter une rupture conventionnelle, et le même jour d'avoir invectivé Mme [U]. Il convient d'abord de rappeler que la faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une…

-concurrence d'une durée de 15 mois qui s'est appliquée à la suite de la rupture conventionnelle devenue effective le 24 mai 2013. Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELAS [3], prise en la personne de Me [U] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

sommes au titre de l'exécution du contrat, ainsi que l'annulation de la rupture conventionnelle et diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 9 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a : - débouté Monsieur [S] [V] de sa demande d'application de la convention collective du Bâtiment (- de 10 ouvriers), - dit et jugé nulle la rupture…

Il justifie en effet de la perte de ses assistants qui lui versaient un loyer (rupture conventionnelle du contrat d'assistant collaborateur libéral de M. [N] au 1er octobre 2019, démission de Mme [W] à effet du 28 février 2021), de la dégradation des recettes du cabinet (136 861 euros en 2020 contre 101 447 en 2021) et de son bénéfice (58 884 euros en 2020…

dans ce court intervalle, ce dans un contexte d'échec de pourparlers de rupture conventionnelle. Son dossier médical n'est pas versé aux débats et aucun élément n'accrédite la thèse selon laquelle la dégradation de son état de santé serait due à ses conditions de travail et a fortiori aux manquements de sa direction.

avec la gérante de la société [3] mais il y est question d'une rupture conventionnelle ou d'un transfert dans un autre institut et ces pièces ne permettent donc pas de matérialiser la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

d'agence concernant son comportement. Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle le 14/02/2023. Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 11/08/2023 pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et diverses indemnités de rupture.

Le 18 juin 2020, Mme [N] a reçu une convocation afin d'échanger sur une éventuelle rupture conventionnelle, ce qu'elle a refusé par lettre en date du 21 juin 2020. A compter du 30 juin 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail, jusqu'au 8 février 2021.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le contrat de travail de Mme [K] a pris fin le 9 novembre 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties. 6. Le 13 décembre 2021, Mme [K] a été engagée en qualité de directrice de zone de la région Nouvelle Aquitaine par la société [7], société concurrente de la société [1]. 7.

-Techniques. Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle. Faisant valoir que la convention de forfait annuel en jours ne lui était pas opposable,qu'elle avait été victime d'une situation de harcèlement moral et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire,…

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

ont été prononcés, soulignant qu'il convient de prendre en compte les ruptures conventionnelles et que la société ne justifie pas avoir valablement consulté le CSE, outre qu'elle ne démontre ni avoir informé l'autorité administrative des licenciements intervenus ni communiqué l'ordre des licenciements.

du 21 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie. Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamnation de la Société à une indemnité compensatrice de…

et indiqué par courriel du 5 avril 2021 à M. [X] qu'il envisageait une rupture conventionnelle avec la société [6] pour laquelle il travaillait depuis avril 2019 et souhaitait rejoindre la société [5] comme [7] ; >M.

Le 11 avril 2019, Madame [G] et Monsieur [N] [K] ont conclu ensemble une rupture conventionnelle avec une date de rupture prévue au 21 mai 2019. Le 21 mai 2019, Monsieur [K] a adressé à Madame [G] son solde de tout compte ainsi que ses documents de fin de contrat.

qu'elle a fait l'objet de pressions consistant en : - une proposition de rupture conventionnelle - un avertissement infondé le 18 avril 2019 - une tentative de licenciement avortée pour absences répétées alors qu'elle était arrêtée pour syndrome anxio-depressif - des difficultés de versement des IJSS - d'instructions contradictoires.

de responsable administrative et clients. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle le 7 février 2020. La société employait moins de dix salariés. Le 8 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que la rupture conventionnelle soit déclarée nulle et que lui soient allouées des sommes au titre de la rupture et de…

L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.