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Le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais professionnels, prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, est réservé aux seuls ouvriers, boulangers ou pâtissiers, en raison de leurs conditions particulières de travail, à l'exclusion notamment des apprentis.

Le tribunal d'instance ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par la loi. Si tel est le cas pour les contestations relatives aux élections des délégués du personnel, il n'en est pas de même des élections aux commissions paritaires du personnel, dès lors que l'article R. 312.18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas ce contentieux.

Le bénéfice des autorisations d'absence exceptionnelle étant réservé par l'article 8-c de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 26 septembre 1972 aux seuls membres des organismes directeurs des syndicats désignés conformément aux statuts de leurs organisations, la direction d'un organisme était en droit d'exiger qu'il fût justifié de cette qualité pour les éducateurs mandatés par le syndicat.. Ont par conséquent violé l'article susvisé les juges du fond qui ont décidé que la seule désignation de ces membres par le syndicat pour assister à une réunion leur donnait droit à une autorisation d'absence.

Les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée disposent que les salariés malades sont indemnisés à plein tarif pendant un nombre de jours variables en fonction de leur ancienneté et que l'employeur ne peut leur notifier la nécessité de les remplacer que dès lors qu'ils ont épuisé leur droit à cette indemnisation.. La durée d'indemnisation prévue par ces textes ne peut excéder au total, au cours d'une année civile, ce nombre de jours même si plusieurs congés de maladie ont été accordés.

Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.. Dès lors encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à son salarié un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté aux motifs que l'employeur n'avait pas fait apparaître celle-ci séparément du salaire de base alors que le salarié avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise.

La durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région parisienne, peu important que le dernier en date de ces congés se fût achevé au cours de l'année suivante.

En vertu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, ayant admis au bénéfice de la garantie de ressources instituée par celui du 27 mars 1972, les salariés sollicitant volontairement leur admission à ce régime, un salarié ayant donné sa démission à l'âge de 60 ans pour bénéficier de la garantie de ressources n'a pas droit à l'attribution de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective des commerces de gros qui lui est applicable, dès lors que cette convention ne prévoit le paiement d'une telle indemnité en cas de départ avant 65 ans qu'en faveur des salariés reconnus inaptes au travail auxquels l'intéressé ne peut prétendre être assimilé.

Il résulte des dispositions combinées de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954 et d'un accord d'entreprise qui fixe le point de départ des petits déplacements au lieu du domicile du personnel non sédentaire, que l'agence d'une société se trouve assimilée à un chantier lorsqu'un ouvrier non sédentaire y est temporairement affecté. Dès lors justifie sa décision l'arrêt qui après avoir relevé que les salariés intéressés avaient été embauchés comme personnel non sédentaire en a déduit qu'ils avaient droit aux indemnités de petit déplacement lorsqu'ils travaillaient exceptionnellement au siège de l'agence.

Un employeur ayant après l'expiration de la période de protection au cours de laquelle les absences justifiées pour maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail aux termes de l'article 51 de la Convention collective de la Meunerie, rompu le contrat de travail qui le liait à une salariée, les juges du fond qui ont constaté que cet employeur n'avait pas invoqué la nécessité de pourvoir au remplacement de l'intéressée, ont pu estimer qu'il avait procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard des dispositions légales applicables, auxquelles ne pouvaient faire obstacle les stipulations conventionnelles.

Selon l'article 13 du chapitre IV de la Convention collective de l'ameublement, prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, le licenciement d'un cadre absent pour maladie justifiée est subordonné à son remplacement effectif préalable.. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui alloue à un cadre, licencié pendant une période d'absence pour maladie, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la réalité du remplacement de l'intéressé n'est pas établie.

La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu.

Aux termes de la convention collective nationale des industries de l'habillement le " mécanicien chauffage " classé au coefficient 185 est responsable du bon fonctionnement du matériel ; il en résulte que l'agent qui exerce cette activité doit répondre de ce bon fonctionnement. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que des salariés doivent être qualifiés mécaniciens chauffage coefficient 185 et non d'agents d'entretien coefficient 150 après avoir constaté que les salariés, dont les tâches exigeaient une technicité certaine, entretenaient ou réparaient les machines, sans qu'un agent de maîtrise intervienne, même pour contrôler leur travail et bénéficiaient ainsi de la plus grande liberté d'action.

La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un salarié aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée avant son licenciement économique a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique courait à compter de la notification de licenciement et déduit que l'employeur qui avait envisagé de créer des postes dans la catégorie d'emploi exercé par ce salarié mais n'a réalisé ce dessein qu'après l'expiration du délai, n'était pas tenu d'offrir un réembauchage dans un emploi qui, dans le délai qu'il devait respecter, n'avait qu'un caractère éventuel.

Le Conseil de prud'hommes qui a rappelé que l'article 07-02-5 de la convention collective applicable du 31 octobre 1951, stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adopté ne pouvait porter à plus de onze heures par jour l'amplitude de la journée de travail ou de présence et qu'il n'était pas contesté qu'un salarié avait effectué les huit heures prévues, a pu condamner l'employeur au paiement de l'heure de salaire retenue.

L'article 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que certains jours fériés seront rémunérés sous la condition notamment que " sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée, le salarié intéressé ait été présent les journées, normalement travaillées, précédant et suivant le jour férié, cette condition n'étant pas exigible pour le 1er mai ".. Une absence pour fait de grève ne peut être assimilée à une absence sans autorisation expresse ou raison majeure justifiée.

Les intérêts moratoires des sommes réclamées en exécution d'un contrat ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; Des dommages-intérêts distincts ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de ce retard. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un salarié, outre des rappels de salaire et de prime, les intérêts de droit de ces sommes à compter de la date à partir de laquelle elles étaient dues, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, sans relever à la charge du débiteur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.

Selon l'article 51 de la convention collective des salaisons, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ;.

Le congé d'un jour ouvré rémunéré prévu par l'article 70 de la convention collective des banques au titre de veille d'examen en faveur des salariés titulaires qui se présentent au brevet professionnel de banque, porte sur le dernier jour ouvré précédant l'examen.

Est recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la notification du jugement dès lors que la décision a été qualifiée à tort comme rendue en premier ressort et a également mentionné à tort que les parties pourraient en faire appel dans le mois de la notification, ce dont il résulte que la notification du jugement n'a pu faire courir le délai imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé, celle-ci est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail. Un conseil de prud'hommes ne peut donc se fonder sur les dispositions de ce texte pour faire droit à la demande d'un enseignant engagé pour l'année scolaire à compter du 8 novembre, en paiement d'une indemnité de congés payés égale à deux mois et demi de salaires.