Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1986, 83-44.873

Mots-clés droit social

Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1986

Numéro d'affaire

83-44.873

Résumé

Le congé d'un jour ouvré rémunéré prévu par l'article 70 de la convention collective des banques au titre de veille d'examen en faveur des salariés titulaires qui se présentent au brevet professionnel de banque, porte sur le dernier jour ouvré précédant l'examen.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la procédure, Attendu que la société Le Crédit Lyonnais fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... qui se présentait au brevet professionnel de banque troisième année les 5, 6 et 7 octobre 1981, une journée de congé dit de veille d'examen pour le vendredi 2 octobre 1981 qui, à la suite de son absence ce jour-là, avait été imputée sur les congés-payés de l'intéressé, au motif que celui-ci avait droit conformément aux stipulations claires de l'article 70 de la Convention Collective des Banques à un jour de congé rémunéré la veille de son examen, et que l'employeur arguait à tort d'une circulaire sur les cas des candidats libres se présentant à un examen ; alor…