Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1986, 83-43.094

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1986

Numéro d'affaire

83-43.094

Résumé

Est recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la notification du jugement dès lors que la décision a été qualifiée à tort comme rendue en premier ressort et a également mentionné à tort que les parties pourraient en faire appel dans le mois de la notification, ce dont il résulte que la notification du jugement n'a pu faire courir le délai imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société CDF Chimie, défenderesse au pourvoi formé le 28 juin 1983 par MM. X..., Tilocca, Arweiller et Mulet contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Metz du 7 décembre 1981 les déboutant de leurs demandes dirigées contre cette société, soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi, au motif qu'il a été formé hors du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement notifié aux susnommés, rendu après renvoi sur cassation d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Forbach, a été qualifié à tort comme rendu en premier ressort et mentionne également à tort que les parties pourront en faire appel dans le mois de sa notification ; qu'il s'ensuit que sa notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation, seule voie de recours ouverte aux parties, et q…