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l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que le licenciement ainsi intervenu soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la mutation envisagée n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du premier moyen ni sur le second moyen ; CASSE et ANNULE, dans la limite de la deuxième et troisième branche du premier moyen et du second moyen, l'arrêt rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se

l'employeur, adoptent le régime de la journée continue ; Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Y... prenaient leur repas sur le chantier et non à leur résidence habituelle et que cette situation n'était pas seulement de leur fait mais aussi de celui de l'employeur qui avait proposé l'horaire en journée continue sans formuler de réserve quant au paiement de l'indemnité de repas ni obtenir l'accord des salariés concernés sur ce non paiement ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application du texte précité D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement ; Attendu que pour condamner la société Olida à payer à M. X... et 49 autres salariés des rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle sur la base des salaires minima pratiqués dans l'établissement, plus favorables que ceux résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il existe dans l'établissement des taux de salaires minima garantis supérieurs aux taux définis par les accords nationaux, que le caractère de minima garantis de ces taux de salaires effectifs résulte de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et de ses avenants des 1er novembre

l'employeur, n'avait pas été, en fait, globalement défavorable au salarié ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendûment délaissées, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

par contrat du 19 octobre 1977 M. X... a été engagé par la Société juridique et fiscale de France (FIDAL) en qualité de collaborateur, que, le 14 mars 1978, il a signé, à la demande de son employeur, une lettre par laquelle il s'obligeait à rembourser les frais exposés pour sa formation s'il décidait de ne pas poursuivre son contrat pendant cinq années, que le 15 février 1980 un nouveau contrat a été conclu entre les parties modifiant les conditions de rémunération initialement fixées ; Attendu que M. X... démissionnaire à compter du 13 février 1981 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société FIDAL une certaine somme en exécution de l'engagement pris par lui le 14 mars 1978 alors selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile de France fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Beauvais, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole le calendrier des fêtes, veilles ou lendemains de fêtes chomées de l'Association Française des Banques et que ce calendrier, complété à la suite de décisions de justice, incluait pour 1983 l'après-midi du 10 novembre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations du jugement attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, aucun usage n'

Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse.

Selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et aux termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail alors applicable, elle a droit, également à l'expiration du congé de maternité, à un congé parental d'éducation. Par suite, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir retenu que l'employeur avait exactement fixé à la fin du congé de maternité le point de départ du congé parental

En réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un employeur ne saurait reprocher à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à rembourser à l'une de ses salariées un complément de salaire dès lors qu'après avoir relevé que l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure du 31 mai 1968 prévoit que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continue à percevoir le même salaire ; les juges du fond ont exactement estimé qu'en cette circonstance l'intégralité de la rémunération devait être maintenue sans qu'il y ait lieu de distinguer le salaire et les primes.

Selon l'article 110 de la convention collective nationale du travail en sucrerie, distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979, le salarié licencié, âgé de 60 ans révolus et ayant une ancienneté supérieure à cinq ans, reçoit de l'entreprise, en un seul versement, une indemnité globale, calculée de façon à lui assurer, avec les versements des ASSEDIC et de tous autres organismes, l'équivalent de 100 % de la valeur des revenus nets qu'il aurait perçus en travaillant jusqu'à l'âge normal de la retraite. La pension de vieillesse attribuée au salarié en sa qualité d'ancien combattant et de prisonnier de guerre ne constitue pas un revenu professionnel et n'a donc pas à être prise en compte dans la détermination du montant de cette indemnité

Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à une autre catégorie d'emploi que selon la volonté des parties.

Aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. En vertu de ce texte la salariée ne peut prétendre qu'aux avantages nets qu'elle aurait retiré de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi

Le protocole d'accord conclu le 16 mars 1971 entre la compagnie Air-Inter et les organisations syndicales représentant le personnel navigant n'a prévu aucune disposition relative aux " mises en place " ou temps passé par les pilotes pour rejoindre leur base de départ, lorsque celle-ci est distincte de leur base d'affectation, puis pour rejoindre cette dernière lorsqu'elle ne constitue pas le terminus du vol effectué. Par suite a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la rémunération de ces mises en place avait fait l'objet de dispositions détaillées dans un accord d'entreprise du 27 avril 1979, retient qu'un pilote de ligne, au service de la Compagnie, ne pouvait bénéficier de la rémunération du temps en litige, telle qu'elle était régie par ce dernier accord, à une date antérieure à celui-ci.

Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions relatives au salaire minimum légal et conventionnel et qu'elle n'avait pas soutenu que les sommes en espèces qu'elle percevait chaque mois, conformément à la convention collective de l'industrie hôtelière, étaient inférieures au salaire minimum légal auquel elle pouvait prétendre par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail.

L'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque l'un et l'autre des époux ont ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ce qui implique qu'un époux divorcé qui n'a pas la garde juridique de cet enfant puisse en avoir la charge au sens de la législation de sécurité sociale.

la salariée une telle qualification, que celle-ci, titulaire d'un baccalauréat G2, avait été embauchée au titre d'un contrat d'emploi-formation et n'avait jamais travaillé auparavant, sans rechercher si cette dernière, dans l'exercice de ses fonctions d'assistante de cabinet à l'issue du contrat emploi-formation, ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifiée d'assistante confirmée, n'a pas donné de base légale à sa décision, et que, d'autre part, Melle X... faisait valoir dans ses conclusions qu'eu égard à son titre de bachelière G2, à son expérience professionnelle acquise depuis son entrée à la société SEAC et aux travaux d'ordre comptable et fiscal qu'elle y effectuait, elle devait bénéficier de la qualification d'assistante confirmée, le jugement ne pouvait omettre de répondre à ce moyen ;

l'employeur ait été averti, pouvait être considérée, sauf cas de force majeure, comme un départ définitif, les juges du second degré ont énoncé que M. De X... n'était pas fondé à soutenir qu'il avait droit à une marge d'erreur dans l'exécution de ses obligations ; qu'il ont relevé que l'intéressé avait manqué à la discipline en prolongeant son congé du 30 septembre au 6 octobre, sans autorisation de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, par décision motivée, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. De X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

la salariée demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités par application d'une convention collective que la société France Macaron prétendait ne pas la concerner ; qu'en déclarant, dès lors, l'appel formé par cette dernière irrecevable, motif pris de ce que la question de l'application d'une convention collective était un simple "argument" et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demande tendait à l'application de la convention collective puisque, comme l'arrêt l'a relevé, l'applicabilité de cette convention commandait la "solution" de l'instance ;