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Cour de cassation · 12 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.002

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt (Montpellier, 13 octobre 1983) M. X..., vendeur au service de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen :.

Attendu que, selon l'arrêt (Montpellier, 13 octobre 1983) M. X..., vendeur au service de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces indemnités est exclu par les dispositions du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l'ancienne indemnité pour rupture abusive, puisque l'article L. 122-14-6 du même code ne prévoit une indemnité pour congédiement abusif qu'en faveur des salariés auxquels l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas ; que, dès lors, en accordant cumulativement au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, et alors qu'en toute hypothèse, à supposer qu'un tel cumul n'ait pas été interdit par les textes applicables, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le salarié avait subi du fait de l'abus un préjudice autre que celui résultant du licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, sans préciser en quoi différaient les préjudices que ces indemnités distinctes prétendaient réparer, elle a donc privé sa décision de base légale et violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les circonstances de la rupture avaient été vexatoires en raison de la brutalité du licenciement et de l'animosité de la nouvelle direction à l'égard du salarié ; qu'ayant ainsi caractérisé le comportement fautif de l'employeur, pour constater que ce comportement avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, elle en a déduit à bon droit que celui-ci pouvait prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'elle a ainsi, abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen ;

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ;

Mais attendu que n'étant pas contesté que M. X... avait la qualification de vendeur confirmé, la cour d'appel, en retenant que le délai-congé qui lui était applicable était de trois mois, a fait une exacte application de l'article 6 du chapitre IV de la convention collective dans sa rédaction alors en vigueur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … vendeur au service de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces indemnités est exclu par les dispositions du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l'ancienne indemnité pour rupture abusive, puisque l'article L. 122-14-6 du même code ne prévoit une indemnité pour congédiement abusif qu'en faveur des salariés auxquels l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas ; que, dès lors, en accordant cumulativement au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et …
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  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    … à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces indemnités est exclu par les dispositions du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l'ancienne indemnité pour rupture abusive, puisque l'article L. 122-14-6 du même code ne prévoit une indemnité pour congédiement abusif qu'en faveur des salariés auxquels l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas ; que, dès lors, en accordant cumulativement au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, et alors qu'en toute hypothèse, à …
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Conventions citées

  • Convention collective du commerce et de la réparation automobile prévoyaitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … faite d'une référence erronée, mais surabondante, à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; Mais attendu que n'étant pas contesté que M. X... avait la qualification de vendeur confirmé, la cour d'appel, en retenant que le délai-congé qui lui était …
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  • Convention collective du commerce et de la réparation automobileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; Mais attendu que n'étant pas contesté que M. X... avait la qualification de vendeur confirmé, la cour d'appel, en retenant que le délai-congé qui lui était applicable était de trois mois, a fait une exacte application de l'article 6 du chapitre IV de la convention collective dans sa rédaction alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ..., vendeur au service de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces indemnités est exclu par les dispositions du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laque
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    réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces indemnités est exclu par les dispositions du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l'ancienne indemnité pour rupture abusive, puisque l'article L. 122-14-6 du même code ne prévoit une indemnité pour congédiement abusif qu'en faveur des salariés auxquels l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas ; que, dès lors, en acc
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    Demandes et arguments
    ement et de l'animosité de la nouvelle direction à l'égard du salarié ; qu'ayant ainsi caractérisé le comportement fautif de l'employeur, pour constater que ce comportement avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, elle en a déduit à bon droit que celui-ci pouvait prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'elle a ainsi, abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, légaleme
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    rvice de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces indemnités est exclu par les dispositions du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l
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    e et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces indemnités est exclu par les dispositions du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-14-4 de ce code prévoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l'ancienne indemnité pour rupture abusive, puisque l'article L. 122-14-6 du même code ne prévoit une indemnité pour congédiement abusif qu'en faveur des salariés auxquels l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas ; que, dès lors, en accordant cumulativement au salar
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    Demandes et arguments
    er que ce comportement avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, elle en a déduit à bon droit que celui-ci pouvait prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'elle a ainsi, abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","rupture abusive","dommages","intérêts","attributions","conditions","préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","indemnité","cumul avec l'octroi de dommages","préjudice dist
    Demandes et arguments
    e celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","indemnité","cumul avec l'octroi de dommages","préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","responsabilité","faute","effet","cumul des dommages","intérêts en réparation du comportement de l'employeur et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse","préjudice","préjudice distinct de celui causé par le défaut de cause réelle et sérieuse de licenci
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    e, mais surabondante, à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas
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    re, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; Mais attendu que n'étant pas contesté que M. X... avait la qualification de vendeur confirmé, la cour d'appel
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    cle L. 122-14-6 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    sur le second moyen ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du c
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    t de la réparation automobile prévoyait en son article 2-12, pour la qualification et l'ancienneté de M. X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; Mais attendu que n'étant pas contesté que M. X... avait la qualification de vendeur confirmé, la cour d'appel, en retenant que le délai-congé qui lui était applicable était de trois mois, a fait une exacte application de l'article 6 du chap
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    ue n'étant pas contesté que M. X... avait la qualification de vendeur confirmé, la cour d'appel, en retenant que le délai-congé qui lui était applicable était de trois mois, a fait une exacte application de l'article 6 du chapitre IV de la convention collective dans sa rédaction alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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