Cour de cassation · 11 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.905

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 mars 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 36 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, L. 525 du Code de la sécurité sociale ancien et 3, alinéa 3, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 :.

Attendu que la Maison d'enfants Communauté Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle emploie comme éducateur, la majoration familiale prévue à la convention collective pour les salariés chargés de famille bien que ses deux enfants aient été confiés par jugement de divorce à la garde de leur mère, au motif essentiel qu'il participait de manière effective et permanente en concours avec leur mère à la charge que représentaient ces deux enfants, alors, d'une part, que ladite convention prévoyant que la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale, seul l'époux divorcé qui exerce la garde des enfants peut être considéré comme en ayant la charge effective et permanente au sens de cette législation, peu important que l'autre époux verse une pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en cas de divorce, même si l'un et l'autre des époux ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire des prestations familiales est seulement celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ;

Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article 3 du décret susvisé prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque l'un et l'autre des époux ont ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ce qui implique qu'un époux divorcé qui n'a pas la garde juridique de cet enfant puisse en avoir la charge au sens de la législation de sécurité sociale ; qu'ayant estimé dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que tel était le cas de M. X..., la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il était en droit de bénéficier de la majoration prévue par la convention collective, qui en subordonne l'octroi non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 36 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, L. 525 du Code de la sécurité sociale ancien et 3, alinéa 3, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 :. Attendu que la Maison d'enfants Communauté Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle emploie comme éducateur, la majoration familiale prévue à la convention …
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Convention collective des salariés chargés de famille bienConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… sociale ancien et 3, alinéa 3, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 :. Attendu que la Maison d'enfants Communauté Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle emploie comme éducateur, la majoration familiale prévue à la convention collective pour les salariés chargés de famille bien que ses deux enfants aient été confiés par jugement de divorce à la garde de leur mère, au motif essentiel qu'il participait de manière effective et permanente en concours avec leur mère à la charge que représentaient ces deux enfants, alors, d'une part, que ladite convention prévoyant que la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du Code de la …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["conventions collectives","enfance inadaptée","convention du 15 mars 1966","salaire","majoration familiale","attribution","conditions","divorce, séparation de corps","garde des enfants confiée au conjoint du salarié","portée","securite sociale, prestations familiales","allocations familiales","paiement","gardien de l'enfant","garde des enfants","effets","droit à une majoration fam
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 36 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, L. 525 du Code de la sécurité sociale ancien et 3, alinéa 3, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 :. Attendu que la Maison d'enfants Communa
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378 du 17 mars 1978 :. Attendu que la Maison d'enfants Communauté Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle emploie comme éducateur, la majoration familiale prévue à la convention collective pour les salariés chargés de famille bien que ses deux enfants aient été confiés par jugement de divorce à la garde de leur mère, au motif essentiel qu'il participait de manière effective et permanente en concours avec leur mère à la charge que représentaient ces deux enfants, alors, d'une part, qu
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e la législation de sécurité sociale ; qu'ayant estimé dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que tel était le cas de M. X..., la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il était en droit de bénéficier de la majoration prévue par la convention collective, qui en subordonne l'octroi non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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