Rechercher une décision

AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE L'EXPLOITATION DANS SES LOCAUX D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, QU'UN DE SES SALARIES AINSI CONGEDIE AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE LOCATAIRE-GERANT DES LE DEBUT DE LA LOCATION-GERANCE ET QUE PEU APRES L'EXPIRATION DE CELLE-CI CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PAR LE BAILLEUR A QUI LE FONDS AVAIT FAIT RETOUR, UN ARRET NE PEUT CONDAMNER LE LOCATAIRE-GERANT A PAYER LE SALAIRE DU A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA GERANCE, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE EN DONNANT UNE PARTIE DE CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE ET EN LICENCIANT SON PERSONNEL, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DEPART DU GERANT ET QU'IL NE POUVAIT ASSUMER EN QUALITE DE NOUVEL EMPLOYEUR LES OBLIGATIONS ENTRE LE LOCATAIRE-GERANT…

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION ET QUE SON CONTRAT, S'IL STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE DU CONGE, LAISSAIT INCONNU LE RAPPORT ENTRE LE SALAIRE FIXE ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DANS LA REMUNERATION GLOBALE DU SALARIE, UNE DECISION PEUT ESTIMER QUE LE REPRESENTANT N'A PAS ETE REMPLI DE SON DROIT A INDEMNITE POUR LES CONGES AU COURS DESQUELS IL N'A PAS TRAVAILLE NI ACQUIS DES COMMISSIONS ; EN EFFET, IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT L'INCLUSION DANS LES COMMISSIONS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, ET QUI N'EST ADMISSIBLE QUE LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EMPECHENT D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION LEGALE, PERMETTAIT D'ASSURER DE FACON CERTAINE AU REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE…

NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE LES SALARIES DONT LES CREANCES ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, ASSIGNENT CELUI-CI EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.

SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE AU SALARIE UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PEUT CONFIRMER CETTE DECISION EN PRECISANT QUE LA SOMME ALLOUEE EST DUE, NON POUR LA CAUSE INDIQUEE AU PAYEMENT MAIS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE DEVANT EUX LE SALARIE PRETENDAIT AVOIR, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ENONCE DE LA CAUSE DE SA DEMANDE ONT ESTIME QUE L'ERREUR INVOQUEE ETAIT ETABLIE ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RESTAIT LE MEME, EN SORTE QU'IL APPARAIT QUE LE SALARIE S'EST BORNE A RECTIFIER UNE ERREUR ET A EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE INITIALE QUI TENDAIT AUX MEMES FINS.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT A UN SALARIE ENGAGE POUR TRAVAILLER A TAHITI LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CETTE CONVENTION ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1-5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954, COMME D'AILLEURS DES USAGES LOCAUX QUE LE SALARIE A LA FACULTE D'ATTENDRE L'ISSUE D'UN SEJOUR NORMAL DE QUATRE ANS POUR PRENDRE SES CONGES ET PEUT ENSUITE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS UN DELAI DE DEUX ANS.

LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST FONDE A SE PREVALOIR, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'Y ETAIT PAS SOUMIS, A ANNONCE SA MISE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, QU'IL L'A EFFECTIVEMENT APPLIQUE ET QU'IL EN A FAIT DISTRIBUER LE TEXTE A TOUT LE PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE, SANS Y APPORTER UNE RESTRICTION QUELCONQUE. PAR SUITE, L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE CE TEXTE, QUI STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS "EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES, DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE DANS CE CAS AUX OUVRIERS.

EN L'ETAT DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR UNE SOCIETE, L'UN AVEC UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE CONFIAIT LA DIRECTION D'UNE DE SES AGENCES, L'AUTRE AVEC UNE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR CE DIRECTEUR ET A QUI ELLE CONCEDAIT CERTAINS DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LEDIT DIRECTEUR N'AVAIT AUCUNE INDEPENDANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CONCEDANTE ET QUE SON ACTIVITE ETAIT DE MULTIPLES FACONS VERIFIEE PAR CELLE-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A CETTE ENTREPRISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AIT REGLE CERTAINES DEPENSES DE L'AGENCE, ET DECLARER EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POU STATUER SUR LE DIFFEREND ISSU DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE CONCEDANTE ET SON DIRECTEUR D'AGENCE.

AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, MEME SI ELLE S'EST POURSUIVIE SOUS DES FORMES JURIDIQUES DIFFERENTES, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER LA SECONDE SOCIETE A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT A LA FOIS LA DUREE DU DERNIER CONTRAT ET LA PERIODE D'EMPLOI PRECEDENTE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE.

AYANT RELEVE QU'AVANT LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIE SE TROUVAIT EN POLYNESIE OU IL S'ETAIT INTERESSE AUX ACTIVITES DE SON FUTUR EMPLOYEUR ET OU IL AVAIT ETE PRESENTE COMME L'EMPLOYE DE CELUI-CI, PUIS QU'A L'OCCASION D'UN VOYAGE EN METROPOLE IL AVAIT, SUR LES INSTRUCTIONS DE CE FUTUR EMPLOYEUR, SEJOURNE A L'ETRANGER Y EFFECTUANT DES DEMARCHES DONT IL AVAIT RENDU COMPTE ET POUR LESQUELLES IL AVAIT PRESENTE DES NOTES DE FRAIS, ET QUE PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A BENEFICIER DES AVANTAGES DU TRAVAILLEUR EXPATRIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RECRUTE SUR PLACE ET N'Y AVAIT PAS ETE INTRODUIT DU FAIT DE SON EMPLOYEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964 ; ILS JUSTIFIENT…

EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES CORRESPONDANTS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AVAIT CESSE LE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS SANS DISPENSE DE L'EMPLOYEUR, DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, LE SALARIE AYANT TROUVE UN TRAVAIL PLUS REMUNERATEUR QU'IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER D'ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS AU RISQUE DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX.

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES, DES LORS QUE CELLE-CI, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D 'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA RENTE DOIT ETRE CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LA DATE DE SA PROMOTION CELLE QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS. ET CE SALAIRE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE LES CONGES PAYES, MAJORES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE, SPECIALE AUX CONGES PAYES, PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE.

SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL LE SALARIE TRANSFERAIT A L'EMPLOYEUR LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN PRESENTATION DE FAUX BILANS, DEPOSES PAR L'EMPLOYEUR ET PAR LES SOCIETES, AUXQUELLES S 'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE, ET AYANT MOTIVE L'INCULPATION DU SALARIE, INTERESSAIENT LESDITES SOCIETES, PEUVENT ESTIMER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES AU SALARIE SERAIENT DE NATURE, SI ELLES ETAIENT ETABLIES A ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SOMMES EN LITIGE, ET JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION DE SAISIR SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE.

UN ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.

DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS, DEROGENT A L'ARTICLE 44-A-1., DE LADITE CONVENTION ET A L'ARTICLE 54 G 1. DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE. PAR SUITE, LE SALARIE MALADE ACQUIERT PENDANT CETTE PERIODE UN DROIT A CONGES PAYES MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL EFFECTIF.

EN CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DE PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE, DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR PAYEMENT LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR INCLUSION DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT INSTITUEES SANS Y ETRE TENU.

SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AVANT LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D 'ENGAGEMENT SONT PRESCRITES UN AN APRES LE VOYAGE TERMINE. PAR AILLEURS, LA PRESCRIPTION EST UN MOYEN D'ACQUERIR OU DE SE LIBERER PAR UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, AUCUNE PREUVE N'EST ADMISE CONTRE LA PRESCRIPTION LEGALE A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE RESERVEE EXPRESSEMENT PAR LA LOI ; L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE A DES CAS NON VISES PAR LUI ; L'ARTICLE 11 SUSVISE QUI, COMME L'ARTICLE 433 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT FONDE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT AVAIT POUR OBJET D'AMENER DANS UN COURT DELAI LE REGLEMENT DES INTERETS MULTIPLIES QUI SE RATTACHENT A UNE EXPEDITION MARITIME SANS FAIRE DE DISTINCTION POUR LES SALAIRES.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIMUM ET QU'UNE NOTE DE SERVICE METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DU LOGEMENT, A L 'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SALARIE ETAIT TENU NON DE PAYER TOUTE OU PARTIE DU LOYER MAIS SEULEMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE.

L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DESDITS TRAVAILLEURS LES INDEMNITES DE DEPART DUES A LA SUITE DE CES DECISIONS DE RETRAIT OU DE REFUS D'AGREMENT.