Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1974, 73-40.294

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1974

Numéro d'affaire

73-40.294

Résumé

EN CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DE PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE, DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR PAYEMENT LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR INCLUSION DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT INSTITUEES SANS Y ETRE TENU.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72 684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE LES PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE VERSEES PAR LA SOCIETE SKM VIRALU A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL ET A CONDAMNE, LADITE SOCIETE A PAYER A GUTH, SON OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 173,39 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU MOTIF QUE LES DITES PRIMES AVAIENT CONTRACTUELLEMENT UN CARACTERE DE REMUNERATION, LE TRAVAILLEUR ETANT FONDE A Y PRETENDRE PAR AVANCE, SOUS LA SEULE CONDITION DE FAIRE PREUVE DE L'ASSIDUITE ET DE L'ACTIVITE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE LUI ; ALO…