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Cour de cassation · 28 novembre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-12.001

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESJARDIN, ENGAGE LE 3 DECEMBRE 1968 COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE SNAP, FILIALE D'UNE SOCIETE GENVRAIN, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESJARDIN, ENGAGE LE 3 DECEMBRE 1968 COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE SNAP, FILIALE D'UNE SOCIETE GENVRAIN, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE PRIMES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AU MOTIF QUE, SUR DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION DE BILAN INEXACT PORTEES CONTRE LUI PAR LES SOCIETES IPSO, IDECO, GEREP-SODIREP ET SNAP, DES INFORMATIONS JUDICIAIRES AVAIENT ETE OUVERTES DONT LE RESULTAT POUVAIT INFLUER SUR LE SORT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE EVENTUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE SALARIE NI DU DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE ET DES ACCESSOIRES DUS AU TITRE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE, NI, A FORTIORI, DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AUXDITES PLAINTES, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA NULLITE, EVENTUELLEMENT ENCOURUE, DUDIT CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PLAINTES DEPOSEES LE 15 MARS 1971 ET AYANT MOTIVE L'INCULPATION DE DESJARDIN INTERESSAIENT LES SOCIETES AUXQUELLES S'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE DU 3 DECEMBRE 1968 ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1971, DATE DES PLAINTES, LA SNAP EUT RECLAME L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU LE 1ER JUIN 1970, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A DESJARDIN SERAIENT DE NATURE, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, A ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SOMMES EN LITIGES ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE SURSEOIR A STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    CEMBRE 1968 COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE SNAP, FILIALE D'UNE SOCIETE GENVRAIN, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE PRIMES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AU MOTIF QUE, S
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    SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL LE SALARIE TRANSFERAIT A L'EMPLOYEUR LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN PRESENTATION DE FAUX
    Demandes et arguments
    DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE PRIMES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AU MOTIF QUE, SUR DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION DE BILAN INEXACT PORTEES CONTRE LUI PAR LES SOCIETES IPSO, IDECO, GEREP-SODIREP ET
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    ["contrat de travail","nullite","effets","salaires impayes","contrat obtenu frauduleusement par le salarie","indemnite de preavis","remboursement de frais dus au salarie","portee","salaire","demande en payement","nullite du contrat","congediement","indemnites","delai","conge","frais professionnels","demande en remboursement","procedure civile","le criminel tient le civil en l'etat","action penale de nature a exercer une influ
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    E LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE PRIMES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AU MOTIF QUE, SUR DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION DE BILAN INEXACT PORTEES CONTRE LUI PAR LES SOCIETES IPSO, IDECO, GEREP-SODIREP ET SNAP, DES INFORMATIONS JUDICIAIRES AVAIENT ETE OUVERTES DONT LE RESULTAT POUVAIT INFLUER SUR LE SORT DE SA D
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    N INEXACT PORTEES CONTRE LUI PAR LES SOCIETES IPSO, IDECO, GEREP-SODIREP ET SNAP, DES INFORMATIONS JUDICIAIRES AVAIENT ETE OUVERTES DONT LE RESULTAT POUVAIT INFLUER SUR LE SORT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE EVENTUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE SALARIE NI DU DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE ET DES ACCESSOIRES DUS AU TITRE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE, NI, A FORTIORI, DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATT
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