Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1974, 73-40.699

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/1974

Numéro d'affaire

73-40.699

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIMUM ET QU'UNE NOTE DE SERVICE METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DU LOGEMENT, A L 'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SALARIE ETAIT TENU NON DE PAYER TOUTE OU PARTIE DU LOYER MAIS SEULEMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE.

Extrait

ATTENDU QUE CHATEAU, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE, AYANT, APRES SA DEMISSION, RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, SON EMPLOYEUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE CETTE DEMANDE, A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE DES LOYERS ET DES CHARGES AFFERENTS A ONZE MOIS D'OCCUPATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CHATEAU EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE EN NATURE POUR LEQUEL IL N'ETAIT PAS DU DE LOYER, MAIS QU'IL ETAIT EQUITABLE QUE CHATEAU PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DOIVENT JUGER CONFORMEMENT A LA LOI ET AUX CONVENTIONS, ET NON STATUER EN EQUITE ; QU'IL DOIT EN ETRE D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN…