Cour de cassation · 2 octobre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.699

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME.

Dates essentielles

2 octobre 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME
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ATTENDU QUE CHATEAU, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE, AYANT, APRES SA DEMISSION, RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, SON EMPLOYEUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE CETTE DEMANDE, A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE DES LOYERS ET DES CHARGES AFFERENTS A ONZE MOIS D'OCCUPATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CHATEAU EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE EN NATURE POUR LEQUEL IL N'ETAIT PAS DU DE LOYER, MAIS QU'IL ETAIT EQUITABLE QUE CHATEAU PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DOIVENT JUGER CONFORMEMENT A LA LOI ET AUX CONVENTIONS, ET NON STATUER EN EQUITE ;

QU'IL DOIT EN ETRE D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES RAPPORTS DES PARTIES SONT FONDES SUR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI FORMENT LA LOI DES PARTIES ET DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QU'APRES AVOIR D'ABORD LOGE GRATUITEMENT CHATEAU SEUL, LA SOCIETE AVAIT MIS A SA DISPOSITION, POUR LUI ET SA FAMILLE, UN LOGEMENT QU'IL OCCUPA PENDANT ONZE MOIS ;

QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIME ;

QUE CELA ETAIT SI VRAI QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS RIEN RECLAME A CHATEAU AVANT SA DEMISSION ;

QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE LE SENS DE LA NOTE DE SERVICE N 503 DONT ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES, CELLE-CI METTANT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DES LOGEMENTS, A L'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION METTANT A LA CHARGE DE CHATEAU TOUT OU PARTIE DU LOYER, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE CONDAMNER UNIQUEMENT AU REGLEMENT DE LA PARTICIPATION AUX CHARGES RECLAMEE PAR ELLE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UNE CONSIDERATION SURABONDANTE SUR LE CARACTERE EQUITABLE DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME.

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ATTENDU QUE CHATEAU, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE, AYANT, APRES SA DEMISSION, RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, SON EMPLOYEUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE CETTE DEMANDE, A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE DES LOYERS ET DES CHARGES AFFERENTS A ONZE MOIS D'OCCUPATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF
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RE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIME ; QUE CELA ETAIT SI VRAI QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS RIEN RECLAME A CHATEAU AVANT SA DEMISSION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE LE SENS DE LA NOTE DE SERVICE N 503 DONT ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES, CELLE-CI METTANT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DES LOGEMENTS, A L'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR LA SOCI
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AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIMUM ET QU'UNE NOTE DE SERVICE METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DU LOGEMENT, A L 'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L
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TION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CHATEAU EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE EN NATURE POUR LEQUEL IL N'ETAIT PAS DU DE LOYER, MAIS QU'IL ETAIT EQUITABLE QUE CHATEAU PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DOIVENT JUGER CONFORMEMENT A LA LOI ET AUX CONVENTIONS, ET NON STATUER EN EQUITE ; QU'IL DOIT EN ETRE D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE, COM
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UITEMENT CHATEAU SEUL, LA SOCIETE AVAIT MIS A SA DISPOSITION, POUR LUI ET SA FAMILLE, UN LOGEMENT QU'IL OCCUPA PENDANT ONZE MOIS ; QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIME ; QUE CELA ETAIT SI VRAI QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS RIEN RECLAME A CHATEAU AVANT SA DEMISSION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES
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Identifiant source: 6079b2109ba5988459c557ab

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