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L'indisponibilité d'un salarié malade s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il s'ensuit que la rupture étant imputable au salarié au regard de la convention collective, celui-ci ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle mais seulement à l'indemnité légale de licenciement.

Entre dans le champ d'application de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône le contrat de travail d'une salariée, dès lors que le groupe immobilier formant une même propriété dans lequel elle exerce ses fonctions correspond, par sa structure et son importance, à la définition de l'ensemble immobilier donnée par la convention collective, peu important que le nombre de logements ou de montées d'escaliers spécialement confié à la salariée à l'intérieur de cet ensemble ne puisse constituer, à lui seul, un ensemble immobilier au regard des seuils minimum fixés par la convention.

C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes, recherchant si l'organisation patronale avait voulu prendre une décision obligatoire par elle-même pour les salaires réels, a décidé que ladite recommandation s'imposait, en l'absence d'accord d'entreprise, tant en ce qui concernait les salaires minima que les salaires réels.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'un salarié embauché verbalement était fondé à refuser une mutation à la fin d'un chantier, sans préciser si, au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel dudit contrat.

L'acceptation par un salarié de la modification substantielle, qu'il a refusée, de son contrat de travail ne peut résulter de la poursuite par lui du travail. En cas de désaccord, quant à la modification substantielle du contrat de travail, entre le salarié et son employeur, c'est à celui-ci de prendre, s'il l'estime utile, la responsabilité de la rupture du contrat

Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail, désigner un délégué syndical supplémentaire, dès lors que ces collèges regroupent des salariés qui, en l'absence des collèges conventionnels, auraient relevé, d'une part, du collège " ouvriers et employés " et, d'autre part, d'un des deux autres collèges prévus par la loi.

Il résulte de l'article R. 516-31 du contrat de travail que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié le solde du minimum garanti par trimestre, en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants ou placiers du 30 octobre 1975, alors que l'employeur soutenait que ces dispositions n'étaient pas applicables à son entreprise, l'arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983 n'étant relatif qu'aux avenants n°s 1 et 2 des 25 septembre et 15 novembre 1978.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1984 par la Cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme KOLEN ET DELHUMEAU, dont le siège est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, Conseiller, M. Blaser, Conseiller référendaire, M.

l'Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (A.S.E.I.) de 1952 jusqu'au 1er juillet 1983, date de son départ en pré-retraite ; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er septembre 1971 le titre de directeur adjoint, chef des services économiques ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée un rappel de rémunération à compter du 1er juillet 1978, calculé sur la base du coefficient 628 correspondant à la qualification de directeur adjoint selon la classification des emplois résultant de l'avenant n° 73-01 du 5 janvier 1973 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 alors, selon le moyen, d'une part, que l'A.S.E.I.

l'employeur ; qu'en écartant les dispositions légales et conventionnelles relatives au licenciement, la Cour d'appel a violé les articles 51 et 58 de la convention collective, L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques fixait à 60 ans l'âge normal de la retraite, et, d'autre part, que M. X... n'avait pas eu recours à la faculté que lui offrait le texte de proposer à l'employeur la poursuite du contrat de travail après cet âge, en a exactement déduit que la Banque Sorhofi était en droit, après que le salarié eut atteint l'âge de 60 ans de considérer que son contrat de travail ayant pris fin de plein droit, il ne pouvait revendiquer les indemnités prévues seulement en cas de licenciement ;

considérant que la durée d'indemnisation de la maladie sur la base des appointements à plein tarif à laquelle se réfère ce texte est celle pendant laquelle l'employeur est tenu de compléter le montant des indemnités journalières servies par les organismes sociaux, à concurrence du montant intégral des appointements de l'intéressé, tandis qu'il s'agit de la durée, égale à six mois, de prise en charge de la maladie par la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte des certificats médicaux autorisant Mme X... à reprendre son travail le 1er janvier 1984, alors enfin que le Conseil de prud'hommes devant lequel Mme X... soutenait que le salarié prétendument appelé à la remplacer, selon l'employeur, était titulaire d'un contrat

par lettre, télégramme, téléphone ou tout autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, la Cour d'appel a retenu que ladite convention collective n'obligeait pas le salarié malade à adresser le certificat médical dans les 48 heures de son arrêt de travail mais lui imposait seulement d'avertir son employeur selon les modalités de son choix ; qu'ayant estimé qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société avait bien été prévenue de la maladie et de l'indisponibilité de sa salariée, les juges du second degré, formant leur convention au vu des éléments fournis par les parties, ont, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve de la réalité du motif de licenciement par lui invoqué, constaté que celui-ci n'était pas établi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société anonyme Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lunéville, 29 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction administrative dans le litige opposant M. X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui lui est applicable, la Cour d'appel a énoncé que le problème de la compatibilité entre certaines dispositions de la convention collective et le statut des fonctionnaires nécessitait une appréciation des conséquences de ce statut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L.

il résulte du rapport de l'expert, désigné par le Conseil de prud'hommes, que les fonctions de la salariée correspondaient à celles d'un agent de maîtrise, 2ème niveau et qu'en négligeant les constatations de l'expert pour décider, au vu d'attestations produites par la salariée, que celle-ci avait bien la qualification de cadre, la Cour d'appel a violé la convention collective du personnel des agents d'assurances du 12 mars 1981 ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas liée par le rapport d'expertise, après avoir relevé que la salariée était chargée de façon habituelle du fonctionnement de l'Agence, représentait l'employeur auprès de la clientèle, dictait et signait le courrier et des documents aux lieu et place de son patron et

il résulte que s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale ; Attendu que, d'autre part, n'ayant pas constaté que la société avait dû cesser son exploitation mais au contraire réfuté l'affirmation de l'employeur qui soutenait s'être trouvé dans une telle situation, les juges du fond ne se sont pas contredits ; Que le noyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres énonciations des juges du fond que les intéressées effectuaient des injections de produits radioactifs, et procédaient à des scintigraphies qui impliquent, en particulier, l'usage de composés radioactifs ; que la Cour d'appel n'a pu, dès lors, sans violer le décret du 26 juin 1967 et l'avenant du 26 juillet 1971, prétendre que l'exécution de ces actes n'exigeait pas ces diplômes, alors, d'autre part, que l'avenant du 26 juillet 1971 n'autorise le classement par assimilation des agents non diplômés que si ces derniers occupent à titre permanent depuis plus de quarante-huit mois un poste inscrit à l'organigramme budgétaire ; qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond que cette condition n'était pas remplie en l'espèce et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'avenant du 26 janvier 1971 ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 4, 3 et 6 du décret du 9 novembre 1949 : Attendu que la SA Bourgey-Montreuil fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1983) d'avoir dit que M. X..., chauffeur grand routier, à son service, avait effectué du 2 janvier 1980 au 5 juillet 1980, 135 heures 8 minutes, à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions soutenant que les heures retenues par l'expert au titre de la durée des travaux et de la durée de mise à disposition dépendaient d'une manipulation de l'appareil par le chauffeur et ne pouvaient donc établir la durée réelle de travail de M. X...

l'employeur avait fait valoir que, contrairement à ce que soutenait M. Z..., la prime de panier ne pouvait lui être due pendant 24 jours par mois, base prise par le salarié pour le calcul de l'indemnité, dès lors qu'il était nourri pendant les mois d'août et septembre, et le dimanche pendant les autres mois de l'année, en raison de l'horaire par lui accompli pendant cette période ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que selon l'article 24 de la convention collective une indemnité journalière était allouée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers-pâtissieurs en raison des contraintes particulières inhérentes à

Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, pour condamner la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à M. X..., médecin-conseil qu'elle avait engagé le 23 septembre 1974, puis nommé dans le département de la Réunion à compter du 14 avril 1975 et enfin muté en métropole le 1er février 1983, au paiement des indemnités de départ et d'installation envisagées aux articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé