Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1987, 84-43.914

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1987

Numéro d'affaire

84-43.914

Résumé

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juillet 1984) Mme Y... a été engagée par le Cabinet d'Assurances X... en 1972 en qualité de secrétaire de direct…

Extrait

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juillet 1984) Mme Y... a été engagée par le Cabinet d'Assurances X... en 1972 en qualité de secrétaire de direction, agent de maîtrise, deuxième échelon, niveau IV ; qu'elle se vit refuser la qualification de cadre, qu'elle sollicita par la suite du fait d'une augmentation de ses attributions et fut au contraire rétrogradée, puis licenciée pour faute grave, le 11 septembre 1982 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à Mme Y... la qualification de cadre premier niveau et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de salaires alors qu'il résulte du rapport de l'expert, désigné par le Conseil de prud'hommes, que les fonctions de la salariée correspondaient à celles d'un agent de maîtrise, 2ème niveau et qu'en négligeant les constatations de l'expert pour décider, au vu d'attestations p…