Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1987, 85-40.252

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1987

Numéro d'affaire

85-40.252

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Agnès, domiciliée et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Agnès, domiciliée et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1984 par le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de la société Eurotechnique, dont le siège social est à Rousset (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, Peynier-Rousset, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, Conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Tatu, Avocat général ; Mme Ferré, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, Conseiller référendaire, les conclusio…