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Cour de cassation · 8 octobre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.164

Contrat de travailAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen, l'arrêt rendu le 29 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour décider que M. X..., embauché verbalement par la société Bouygues le 17 septembre 1973, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de son domicile familial à Rueil-Malmaison, M. X... ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une affectation éloignée de la région parisienne ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen, l'arrêt rendu le 29 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. X..., embauché verbalement par la société Bouygues le 17 septembre 1973, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de son domicile familial à Rueil-Malmaison, M. X... ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une affectation éloignée de la région parisienne ; Qu'en statuant …
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Conventions citées

  • Convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel dudit contratConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de son domicile familial à Rueil-Malmaison, M. X... ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une affectation éloignée de la région parisienne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen, l'arrêt rendu le 29 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    dification imposée par l'employeur","modification du lieu de travail","entreprise exploitant plusieurs chantiers","caractère substantiel du lieu de travail","recherches nécessaires","conventions collectives","bâtiment","région parisienne","contrat de travail","changement du lieu de travail","modification ne portant pas sur un élément substantiel","constatations nécessaires"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'un salarié embauché verbalement était fondé à refuser une mutation à la fin d'un chantier, sans préciser si, au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel dudit contrat.
    Mentions dans le texte
    domicile familial à Rueil-Malmaison, M. X... ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une affectation éloignée de la région parisienne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen, l'arrêt rendu le 29
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1119ba5988459c511c3
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