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Cour de cassation · 8 octobre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.372

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X..., entré au service de la société Imprimerie en continu et offset feuilles Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;

Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X..., entré au service de la société Imprimerie en continu et offset feuilles Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ;

Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'indisponibilité de M. X... s'était prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à huit mois par les dispositions du texte susvisé, ce dont il résultait que la rupture étant imputable au salarié au regard des dispositions de la convention collective, l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle mais seulement à celui de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

2 références

  • Convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X..., entré au service de la société Imprimerie en continu et offset feuilles Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ; Attendu …
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  • Convention collective l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … aucun caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'indisponibilité de M. X... s'était prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à huit mois par les dispositions du texte susvisé, ce dont il résultait que la rupture étant imputable au salarié au regard des dispositions de la convention collective, l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle mais seulement à celui de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    mprimeries de labeur et des industries graphiques, il s'ensuit que la rupture étant imputable au salarié au regard de la convention collective, celui-ci ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle mais seulement à l'indemnité légale de licenciement.
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    e maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ; Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté
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    dont il résultait que la rupture étant imputable au salarié au regard des dispositions de la convention collective, l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle mais seulement à celui de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tr
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    primeries de labeur et des industries graphiques","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de licenciement","attribution","conditions","maladie du salarié","contrat de travail, rupture","indemnité conventionnelle de rupture","indemnité de licenciement","rupture","imputabilité","convention prévoyant le paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture","maladie se prolongeant au","delà de la période de suspension du contrat de travail"]
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    pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ; Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    L'indisponibilité d'un salarié malade s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il s'ensuit que la rupture étant imputable au salarié au regard de la convention collective, celui-ci ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle mais seulement à
    Mentions dans le texte
    rimerie en continu et offset feuilles Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ; Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 198
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    cier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'indisponibilité de M. X... s'était prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à huit mois par les dispositions du texte susvisé, ce dont il résultait que la rupture étant imputable au salarié au regard des dispositions de la convention collective, l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle mais seulement à celui de l'indemnité légale
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    u'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ; Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'indisponibilité de M. X... s'é
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    M. X... s'était prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à huit mois par les dispositions du texte susvisé, ce dont il résultait que la rupture étant imputable au salarié au regard des dispositions de la convention collective, l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle mais seulement à celui de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le
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