Cour de cassation · 24 septembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.331

LicenciementContrat de travail

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24 septembre 1987Décision rendue

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2 mars 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
24 septembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985), la société Carole a, le 24 septembre 1981, licencié Mme X..., qu'elle avait engagée le 2 mars 1978 en qualité de vendeuse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail qui lui est reconnue, ni à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du licenciement, que dans le cas où la faute reprochée au salarié ne peut pas être prouvée, l'intéressé ne pouvant davantage prouver son innocence, le salarié doit être débouté de sa demande, qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que rien dans le dossier ne permettait de dire que le délai de
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985), la société Carole a, le 24 septembre 1981, licencié Mme X..., qu'elle avait engagée le 2 mars 1978 en qualité de vendeuse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail qui lui est reconnue, ni à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du licenciement, que dans le cas où la faute reprochée au salarié ne peut pas être prouvée, l'intéressé ne pouvant davantage prouver son innocence, le salarié doit être débouté de sa demande, qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que rien dans le dossier ne permettait de dire que le délai de prévenance n'avait pas été respecté de sorte qu'il était impossible de dire si Mme X... avait commis la faute que lui reprochait la société Carole, qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la preuve de la réalité du motif de licenciement n'était pas rapportée pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à sa salariée, la Cour d'appel a mis le risque de la preuve à la charge de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le seul motif allégué par la société Carole pour justifier le licenciement de Mme X..., qui avait dû être hospitalisée du 17 au 26 septembre 1981, était le non-respect par celle-ci du délai de prévenance fixé par la convention collective des Métiers de l'Habillement, laquelle dispose que tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, doit en avertir son employeur dans les 48 heures par lettre, télégramme, téléphone ou tout autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, la Cour d'appel a retenu que ladite convention collective n'obligeait pas le salarié malade à adresser le certificat médical dans les 48 heures de son arrêt de travail mais lui imposait seulement d'avertir son employeur selon les modalités de son choix ; qu'ayant estimé qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société avait bien été prévenue de la maladie et de l'indisponibilité de sa salariée, les juges du second degré, formant leur convention au vu des éléments fournis par les parties, ont, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve de la réalité du motif de licenciement par lui invoqué, constaté que celui-ci n'était pas établi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de dire que le délai de prévenance n'avait pas été respecté de sorte qu'il était impossible de dire si Mme X... avait commis la faute que lui reprochait la société Carole, qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la preuve de la réalité du motif de licenciement n'était pas rapportée pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à sa salariée, la Cour d'appel a mis le risque de la preuve à la charge de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le seul motif allégué par la société Carole pour justifier le licenciement de Mme X..., qui avait dû être hospitalisée du 17 au 26 septembre 1981, était le non-respect par celle-ci du délai de prévenance fixé par la convention collective des Métiers de l'Habillement, laquelle dispose que tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, doit en …
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Conventions citées

Convention collective des Métiers de l'HabillementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… preuve à la charge de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le seul motif allégué par la société Carole pour justifier le licenciement de Mme X..., qui avait dû être hospitalisée du 17 au 26 septembre 1981, était le non-respect par celle-ci du délai de prévenance fixé par la convention collective des Métiers de l'Habillement, laquelle dispose que tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, doit en avertir son employeur dans les 48 heures par lettre, télégramme, téléphone ou tout autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, la Cour d'appel a retenu que ladite convention collective n'obligeait pas le salarié malade à adresser le certificat médical dans les 48 heures de son arrêt de travail mais lui imposait seulement d'avertir son employeur selon les …
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is, 1er mars 1985), la société Carole a, le 24 septembre 1981, licencié Mme X..., qu'elle avait engagée le 2 mars 1978 en qualité de vendeuse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail qui lui est reconnue, ni à l'employeur d'apporter la preuve de la lé
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appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail qui lui est reconnue, ni à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du licenciement, que dans le cas où la faute reprochée au salarié ne peut pas être prouvée, l'intéressé ne pouvant davantage prouver son innocence, le salarié doit être débouté de sa demande, qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que rien dans le dossier ne permettait de dire que le délai de prévenance n'avait
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dire que le délai de prévenance n'avait pas été respecté de sorte qu'il était impossible de dire si Mme X... avait commis la faute que lui reprochait la société Carole, qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la preuve de la réalité du motif de licenciement n'était pas rapportée pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à sa salariée, la Cour d'appel a mis le risque de la preuve à la charge de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le seul motif allégué par la soci
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ciété Carole a, le 24 septembre 1981, licencié Mme X..., qu'elle avait engagée le 2 mars 1978 en qualité de vendeuse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail qui lui est reconnue, ni à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du licenciement, que dans le
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on travail pour quelque cause que ce soit, doit en avertir son employeur dans les 48 heures par lettre, télégramme, téléphone ou tout autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, la Cour d'appel a retenu que ladite convention collective n'obligeait pas le salarié malade à adresser le certificat médical dans les 48 heures de son arrêt de travail mais lui imposait seulement d'avertir son employeur selon les modalités de son choix ; qu'ayant estimé qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société avait bi
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