Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1987, 86-40.187

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1987

Numéro d'affaire

86-40.187

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction adminis…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction administrative dans le litige opposant M. X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui lui est applicable, la Cour d'appel a énoncé que le problème de la compatibilité entre certaines dispositions de la convention collective et le statut des fonctionnaires nécessitait une appréciation des conséquences de ce statut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes "le personnel du Port Autonome est soumis au régime des conventions collectives" et qu'il en résulte que les fonctionnaires détachés dans un port autonome sont soumis aux convention…