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Ne peut bénéficier des dispositions de l'avenant n. 27 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer accordant aux mères de famille ou, le cas échéant aux autres agents qui ont la charge d'un enfant selon la législation sur la sécurité sociale des autorisations d'absences rémunérées pour soigner cet enfant en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde, l'aide-soignant dans un service de lutte contre le cancer dont l'épouse, employée dans une entreprise non soumise à la même convention collective, a elle-même obtenu un congé pour assurer la garde de son enfant, l'autorisation d'absence n'étant accordée au père qu'à titre subsidiaire.

Commet des fautes de nature à justifier son licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement le directeur d'un supermarché qui, malgré les avertissements de son employeur préconisant des mesures à prendre pour remédier à des "résultats catastrophiques", continue de faire preuve d'une grave incurie aboutissant à un déficit de caisse très important et à un taux de "démarque inconnue", encore qu'il n'ait pu être déterminé, malgré la plainte déposée à la gendarmerie, si ce résultat était la conséquence d'un laxisme dans la gestion, de "prélèvements" de marchandises ou de sommes d'argent dans les caisses enregistreuses.

Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.

Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer un rappel de salaires et un rappel corrélatif d'indemnités de congés payés, qui énonce qu'à l'époque de l'accord de salaire litigieux, l'employeur avait donné un avis favorable pour qu'à l'avenir les pourcentages de revalorisation des salaires suivent l'évolution des pourcentages d'augmentation accordés par une autre entreprise de la même branche d'activité alors que cet accord ne visait que les pourcentages de revalorisation prévus aux "accords actuels" c'est-à-dire ceux existant à l'époque de l'accord dans l'autre entreprise.

Dénaturent les clauses claires et précises d'un contrat de représentation prévoyant un salaire garanti et des commissions, les juges du fond qui estiment que ce salaire doit être considéré comme un salaire fixe auquel doit être ajouté le montant des commissions, le salaire garanti ayant pour seul objet d'assurer au représentant recevant des commissions un minimum de rémunération.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en relevant la coïncidence troublante de la production, par une salariée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat d'arrêt de travail correspondant à cette même période et l'absence de son domicile, dans le même temps, constatée par voie d'huissier, estime néanmoins son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence de convention ou d'usage caractérisé, un employeur ne peut se voir imposer une rémunération plus onéreuse que celle qu'il offre sur la base des dispositions de l'accord d'entreprise sur les indemnités de déplacement.

Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.

Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Par suite, c'est à bon droit que, pour fixer le complément d'indemnité de préavis dû au chef de rang d'un restaurant pour le mois pendant lequel il avait été dispensé de l'effectuer, la Cour d'appel se base sur la rémunération moyenne des trois derniers mois d'activité majorée de l'indemnité de nourriture.

Statue en dernier ressort le jugement du conseil de prud"hommes saisi par des salariés de demandes formées contre leur employeur lesquelles, bien que les instances aient été jointes, étaient individuelles et avaient pour objet des créances distinctes, et dont aucun des chefs ne dépassait 3500 francs. Par suite est recevable le pourvoi formé contre ce jugement qualifié inexactement en premier ressort et dont la notification, qui indiquait à tort que la seule voie de recours était l'appel, n'avait pas fait courir le délai de pourvoi.

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse de comprendre dans le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une période de travail à l'étranger sans rechercher si cette prime constituait en tout ou en partie un complément de rémunération destiné à compenser les désagréments de l'éloignement ou représentait le remboursement des frais inhérents au séjour à l'étranger.

Commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de délai-congé la directrice d'un foyer pour enfants inadaptés qui, en dépit de plusieurs avertissements dont elle n'avait pas tenu compte, persiste dans ses très nombreux manquements tels que sanctions corporelles prises à l'encontre des enfants qui étaient enfermés dans un placard, privation de dessert ou de repas, difficultés de relation avec le personnel de l'établissement sur lequel elle portait des appréciations injurieuses, disputes avec les autorités locales, la persistance de tels faits aggravant leur caractère fautif et le maintien de la directrice dans ses fonctions étant de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et moral des enfants.

Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de téléphone de son employeur, ce qui lui permettait d'orienter à son gré la clientèle et commis des manoeuvres comptables lui ayant permis de détourner le salaire de deux gérants a commis des fautes lourdes privatives des indemnités de congés payés, peu important que les manoeuvres comptables n'aient été connues de l'employeur que postérieurement à la date de son licenciement.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir considéré que le contrat passé entre deux kinésithérapeutes était un contrat d'association et non un contrat de travail liant l'un d'eux à l'autre dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'il était prévu que les deux parties exerceraient leur art sous leur propre responsabilité, qu'ils signeraient chacun d'eux, que la plaque apposée à l'entrée de l'immeuble portait les deux noms en caractère de taille identique, que celui qui se réclamait du contrat du travail s'était affilié à la sécurité sociale comme travailleur indépendant tandis que l'autre lui retenait 40 % des prestations en compensation des avantages consentis par la mise à sa disposition de l'installation professionnelle, que la fixation d'une durée de congé n'impliquait pas une sujétion mais une mesure assurant le bon fonctionnement du cabinet, et qu'enfin la clause de non…

Les juges du fond peuvent, sans se contredire ni dénaturer les conclusions et les termes du litige, rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail, déclarer abusive ladite rupture et débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés, dès lors qu'ils constatent que si le salarié ne conteste pas avoir démissionné de son plein gré, il y a été contraint par son employeur qui était revenu sur ses engagements après un début d'exécution et qui, par l'inexécution de ses obligations avait entraîné pour ce salarié une perte de salaires que celui-ci ne pouvait réclamer en tant que tels, faute de travail fourni mais dont il devait cependant être indemnisé.

En l'état des dispositions de l'article L 223-15 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de verser à tous les membres de son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés pour chacun des jours ouvrables de fermeture lorsque celle-ci se prolonge au-delà de quatre semaines et des dispositions de la convention collective applicable qui fixe la durée des congés d'une manière variable en fonction de l'ancienneté de chaque salarié mais ne fait aucune obligation à l'employeur de fermer son établissement pendant six jours supplémentaires après la période des congés, les juges du fond ne peuvent décider que l'employeur ne saurait être tenu d'indemniser ses salariés pour la fermeture excédant la période des congés payés légaux que pour autant qu'il soit seul responsable de la fermeture de l'établissement.

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résultaient sans ambiguïté des clauses du contrat de travail et n'étaient pas effectuées de manière arbitraire ni purement potestative dès lors qu'elle relève qu'il résulte de ce contrat que les commissions, étaient calculées suivant un taux variable, selon les articles, sur les ventes directes et indirectes effectuées au prix fixé par le tarif en vigueur, et que l'employeur, qui "s'autorisait à faire participer le représentant aux ristournes et escomptes qui pouvaient être accordés à certains de ses clients, ces ristournes et escomptes étant pratiqués à titre de geste commercial et constituant une facilité de vente accrue", n'avait, dans le cas de ventes consenties au dessous du tarif, fait…

L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël, en demander la répétition dès lors qu'il n'est pas établi que ce payement était le résultat d'une erreur, peu important que le salarié eût droit ou non à ladite gratification en application de l'usage de l'entreprise.

Le salarié d'une société de vins de champagne qui, entré au service "sédentaire" de l'entreprise, se qualifie lui-même tantôt de délégué commercial, tantôt de directeur commercial, qui perçoit notamment une commission sur les ventes faites par tous les agents du secteur et exerce ainsi une activité salariée dont la représentation n'est que l'accessoire, et alors que son contrat prévoit un salaire fixe mensuel et une commission de 2 % sur toutes les affaires conclues dans son secteur "dans toutes les clientèles, par tous les agents, par lui-même et sur les ordres directs" et prévoit en outre qu'en cas de rupture il serait indemnisé selon les modalités de la convention collective des employés du champagne, ne peut prétendre au bénéfice du statut légal des voyageurs représentants placiers aux termes de l'article L 751-2 du Code du travail.