Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979, 78-41.370

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1979

Numéro d'affaire

78-41.370

Résumé

Dénaturent les clauses claires et précises d'un contrat de représentation prévoyant un salaire garanti et des commissions, les juges du fond qui estiment que ce salaire doit être considéré comme un salaire fixe auquel doit être ajouté le montant des commissions, le salaire garanti ayant pour seul objet d'assurer au représentant recevant des commissions un minimum de rémunération.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MICHEL X...

A DEMISSIONNE, LE 27 SEPTEMBRE 1972, DE LA SOCIETE SECI, ENTREPRISE SPECIALISEE DANS L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, QUI L'AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, SUIVANT CONTRAT DU 21 MARS PRECEDENT, PREVOYANT NOTAMMENT UN SALAIRE GARANTI ET DES COMMISSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES APPORTEES PAR LUI; QUE POUR LUI ACCORDER LA SOMME DE 138 524,38 FRANCS POUR RAPPEL DE COMMISSIONS ET UN RAPPEL SUR CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SALAIRE DIT < GARANTI > DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE < FIXE >, AUQUEL DEVAIT ETRE AJOUTE LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 21 MARS PRECEDENT, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE DEROGE SUR CE POINT PAR DES ACCORDS POSTERIEURS, LE < SALAIRE GARANTI > AYANT POUR SEUL OBJET D'ASSURER AU REPRESENTANT RECEVANT DES COMMISSIONS UN MINIMUM DE REMUNERATION, PEU IMPORTANT QUE COMME EN L'ESPECE ELLES N'AIENT JAMAIS ETE LIQUIDEES PENDANT TOUTE LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X...

UNE COMMISSION DE 15 % SUR LES AFFAIRES DITES < D'AFFICHAGE-PAPIER >, C'EST-A-DIRE CELLES CONCERNANT LES AFFICHAGES A LA SEMAINE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ACCORDS VERBAUX INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR VERSER DES TAUX DE COMMISSIONS MOINS ELEVES NE SE SONT JAMAIS REALISES, QU'IL N'Y A EU AUCUN DEBUT D'EXECUTION, ET QUE CES ACCORDS ETAIENT DONC INEXISTANTS; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA COMMISSION DE 15 % STIPULEE PAR LA LETTRE D'ENGAGEMENT FUT PAYABLE EN TROIS ANS, DONT DEUX TIERS LA PREMIERE ANNEE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR SON VERSEMENT TOTAL UN CONTRAT DE LONGUE DUREE, SE PROLONGEANT AU MOINS TROIS ANS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QU'IL ETAIT DU SEULEMENT AU REPRESENTANT POUR LES AFFAIRES < D'AFFICHAGE-PAPIER > UNE COMMISSION DE 10 %, TAUX CORRESPONDANT A LA FRACTION PAYABLE LA PREMIERE ANNEE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.