Cour de cassation · 8 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.773

Congés payésContrat de travail

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La cassation est totale.

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8 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETANT DE TRENTE JOURS OUVRABLES, IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SIX JOURS EXCEDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES LEGAUX EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GUEGUEN DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU D'INDEMNISER L'UN QUELCONQUES DES SALARIES EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE QUE POUR AUTANT QU'IL SOIT SEUL RESPONSABLE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES POUR CHACUN DES JOURS OUVRABLES DE FERMETURE LORSQUE CELLE-CI SE PROLONGE AU-DELA DE QUATRE SEMAINES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DES CONGES D'UNE MANIERE VARIABLE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHAQUE SALARIE NE FAISAIT AUCUNEMENT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FERMER SON ETABLISSEMENT PENDANT SIX JOURS SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES.

Textes cités

1 référence

L. 223-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETANT DE TRENTE JOURS OUVRABLES, IL A …
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-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETANT DE TRENTE JOURS OUVRABLES, IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SIX JOURS EXCEDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES LEGAUX EN SE FONDANT
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E CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETANT DE TRENTE JOURS OUVRABLES, IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SIX JOURS EXCEDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES LEGAUX EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GUEGUEN DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU D'INDEMNISER L'UN QUELCONQUES DES SALARIES EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE QUE POUR AUTANT QU'IL SOIT SEUL RESPONSABLE DE LA
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ISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES POUR CHACUN DES JOURS OUVRABLES DE FERMETURE LORSQUE CELLE-CI SE PROLONGE AU-DELA DE QUATRE SEMAINES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DES CONGES D'UNE MANIERE VARIABLE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHAQUE SALARIE NE FAISAIT AUCUNEMENT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FERME
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["travail reglementation","congés payés","durée","fermeture de l'entreprise au","delà de la durée légale des congés","indemnisation des salariés","conditions","contrat de travail","responsabilité de l'employeur","fermeture de l'établissement au"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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les membres de son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés pour chacun des jours ouvrables de fermeture lorsque celle-ci se prolonge au-delà de quatre semaines et des dispositions de la convention collective applicable qui fixe la durée des congés d'une manière variable en fonction de l'ancienneté de chaque salarié mais ne fait aucune obligation à l'employeur de fermer son établissement pendant six jours supplémentaires après la période des congés, les juges du fond ne peuvent décider que l'employeur n
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US LES MEMBRES DE SON PERSONNEL UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES POUR CHACUN DES JOURS OUVRABLES DE FERMETURE LORSQUE CELLE-CI SE PROLONGE AU-DELA DE QUATRE SEMAINES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DES CONGES D'UNE MANIERE VARIABLE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHAQUE SALARIE NE FAISAIT AUCUNEMENT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FERMER SON ETABLISSEMENT PENDANT SIX JOURS SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JU
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