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L'ASSEDIC dont la garantie dépend du point de savoir si les créances salariales sont dues par la société en règlement judiciaire ou par le locataire-gérant, a intérêt à critiquer par voie d'appel incident les dispositions du jugement répartissant la charge des créances entre les deux débiteurs, dispositions qui lui sont déclarées opposables audit jugement.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du laboratoire était devenu intenable et peu conforme à l'intérêt des malades, du fait des scènes violentes opposant le médecin à son adjoint pour lequel la plupart des laboratoires avaient pris fait et cause, que la situation ne s'était pas améliorée même après l'éloignement de l'adjoint, trois des laborantines ayant démissionné, elle en a déduit que la direction de l'hôpital avait été fondée à mettre fin à cette situation dans l'intérêt même de l'entreprise et des malades.

Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de ne pas avoir excédé un an.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du laboratoire était devenu intenable et peu conforme à l'intérêt des malades, du fait des scènes violentes opposant le médecin à son adjoint pour lequel la plupart des laboratoires avaient pris fait et cause, que la situation ne s'était pas améliorée même après l'éloignement de l'adjoint, trois des laborantines ayant démissionné, elle en a déduit que la direction de l'hôpital avait été fondée à mettre fin à cette situation dans l'intérêt même de l'entreprise et des malades.

Commet une faute lourde le représentant qui, par une action cohérente et concertée, joue un rôle décisif dans l'établissement de relations entre une société, cliente de son employeur et une société concurrente, ce qui constitue une violation de l'obligation de fidélité imposée par son contrat lequel lui interdisait de vendre les produits susceptibles de concurrencer ceux de son employeur sans que soit exigée leur similitude et sans distinguer entre le caractère direct et indirect de la concurrence.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du laboratoire était devenu intenable et peu conforme à l'intérêt des malades, du fait des scènes violentes opposant le médecin à son adjoint pour lequel la plupart des laboratoires avaient pris fait et cause, que la situation ne s'était pas améliorée même après l'éloignement de l'adjoint, trois des laborantines ayant démissionné, elle en a déduit que la direction de l'hôpital avait été fondée à mettre fin à cette situation dans l'intérêt même de l'entreprise et des malades.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime qu'un représentant a admis les nouvelles modalités de calcul de la prime sur le chiffre d'affaires appliquées dans l'ensemble de l'entreprise, après avoir constaté que l'intéressé avait accepté pendant cinq ans, soit pendant la presque totalité de la durée de son emploi, que ladite prime soit calculée comme elle l'était pour les autres représentants selon des modalités différentes de celles qui avaient été initialement prévues à son contrat, sans qu'il considère son contrat rompu de ce chef et après avoir relevé qu'il n'avait élevé qu'une seule fois par écrit, un an avant sa démission, une contestation à laquelle il n'avait pas donné de suites.

Les juges du fond ne peuvent allouer à une salariée un rappel de salaires et de congés payés à compter du 1er janvier 1978 date de sa nomination aux fonctions de traceuse coefficient 225 au motif qu'en vertu de la convention collective nationale du travail des cadres, techniciens et employés de la publicité et d'un nouveau barème de salaires résultant d'un protocole d'accord du 15 novembre 1977, son salaire aurait du être supérieur à ce qu'il était, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait n'être pas adhérent d'un syndicat patronal signataire de cet accord et n'avoir été en conséquence tenu de l'appliquer qu'à compter du 13 avril 1978, date de la publication au journal officiel de l'arrêté portant extension dudit accord.

L'article 38-bis de la convention collective nationale des sociétés coopératives de consommation du 30 mai 1956, s'il prévoit au profit de l'employé ou de l'ouvrier appelé à remplacer temporairement pendant une durée supérieure à une semaine un employé ou ouvrier d'une position supérieure à la sienne, l'octroi d'une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité, spécifie que cette indemnité doit être égale à la différence entre le salaire dudit employé ou ouvrier et celui correspondant au coefficient de base de l'emploi par lui occupé sans se référer aucunement ni au chiffre d'affaires du magasin considéré, ni à une prime.

Les juges du fond ne peuvent décider que le comportement du secrétaire général de l'agence d'une société d'éditions qui, envoyé en mission à l'étranger, s'était enivré au point de ne pouvoir participer aux réunions quotidiennes tenues par ses collaborateurs et avait causé du scandale en importunant des jeunes filles tant à l'aéroport qu'à l'hôtel, était seulement constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors qu'occupant le poste le plus élevé dans la hiérarchie des salariés de l'entreprise et se trouvant pendant la durée d'une mission à l'étranger sous la subordination de son employeur, il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture.

Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd, leur a délivré des bulletins de salaire constatant des acomptes sur un salaire de tâcheron et leur a versé des indemnités de congés payés et alors que la convention collective concernant les exploitations forestières du département des Ardennes du 11 décembre 1969 applicable à leur contrat prévoyant dans son article 43, que les bûcherons en forêt seraient toujours considérés comme des salariés et non pas comme des entrepreneurs, même si aucun horaire précis ou aucun contrôle immédiat ne leur est imposé.

Il résulte des articles 177 du traité instituant la communauté économique européenne et 5 du protocole du 3 juin 1971 que lorsqu'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne, cette juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée à ce sujet.

Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une lettre dans laquelle il accusait le président directeur général de chercher à couler la société pour pouvoir la racheter à bas prix, lui accorde néanmoins une indemnité de congés payés alors qu'en portant contre son employeur des accusations téméraires destinées à le discréditer, il avait pu commettre une faute lourde.

Le contrat de travail consenti à un professeur par une association de comptabilité pour une année scolaire, et reconduit pendant plusieurs années dans des conditions identiques a une durée globale indéterminée. Par suite la Cour d'appel qui relève que rien ne justifie la brusque diminution au bout de quatre ans du nombre d'heures de cours de ce professeur admet à juste titre qu'une telle modification constitue une rupture dont la responsabilité incombe à l'employeur.

La règle de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, est irrecevable l'appel d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes, ce qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé fondé sur la violation de cette règle.

Il résulte de l'article L 122-8 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. Par suite la décision qui accorde à des salariés licenciés avec dispense d'exécuter le préavis un rappel de salaire et d'indemnités diverses au motif qu'une augmentation avait été décidée au cours de leur préavis, est justifiée.

La salariée licenciée par le cessionnaire du fonds de commerce de son ancien employeur a droit à une indemnité de licenciement calculée compte tenu de son ancienneté totale au service des deux employeurs successifs dès lors qu'après le changement d'exploitant, elle avait continué sans interruption le même travail, qu'il ne lui avait été fait à cette date qu'un versement partiel et insuffisant pour la remplir de ses droits à une indemnité de licenciement ce dont il résulte que son contrat de travail n'avait pas été rompu.

Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2).

Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2).

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné un employeur au paiement de rappels de salaires en se fondant sur le caractère contraignant pour lui de recommandations patronales, dès lors que, si les négociations paritaires n'avaient pas permis d'aboutir à un accord sur le nouveau niveau des salaires, l'organisation syndicale patronale avait fait des propositions considérées par les salariés comme un minimum et par la fédération des syndicats patronaux comme un engagement qui conservait sa valeur, ce qui résultait de l'invitation faite à ses adhérents de les observer, ainsi qu'en témoignait le fait qu'elles avaient été déposées au secrétariat du conseil de prud"hommes comme d'habitude et comme s'il s'agissait d'un accord obligatoire.