Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1981, 79-40.045

Mots-clés droit social

Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1981

Numéro d'affaire

79-40.045

Résumé

Il résulte des articles 177 du traité instituant la communauté économique européenne et 5 du protocole du 3 juin 1971 que lorsqu'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne, cette juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée à ce sujet. Lorsqu'un litige porte sur l'exécution d'un contrat de représentation lequel comporte des obligations réciproques dont certaines au moins s'exécutaient en France, la question de savoir quel est le lieu où l'obligation au sens de l'article 5-1° précité, doit être exécutée pose une difficulté sérieuse d'interprétation justifiant un sursis à statuer jusqu'à ce que la cour de Justice des communautés européennes se soit prononcée à ce sujet.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A CE SUJET; ATTENDU QUE R IVENEL DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, SCHAWB DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRE…