Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.757

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE SOGETRA QUI A ETE DECLAREE LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE M. X..., LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT, A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE AUXX DEUX SOCIETES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RIEUBLANC A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LA SOCIETE SOGETRA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, A DIT LE JUGEMENT OPPOSABLE A L'ASSEDIC DU SUD-OUEST QUI NE "POURRAIT CONTESTER LE MONTANT NI LE PRINCIPE DE CES CREANCES SALARIALES" ; QUE LA SOCIETE RIEUBLANC AYANT SEULE INTERJETE APPEL PRINCIPAL, CET ORGANISME A DEMANDE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT QU'IL SOIT JUGE, A SON EGARD, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT EN TOTALITE DUES PAR LA SOCIETE RIEUBLANC ET CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CET APPEL INCIDENT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT NE CONTENAIT AUCUNE CONDAMNATION DE L'ASSEDIC ET N'AVAIT PAS STATUE SUR SA GARANTIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, DONT LA GARANTIE DEPENDAIT EN L'ESPECE DU POINT DE SAVOIR SI LES CREANCES SALARIALES LITIGIEUSES ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE SOGETRA OU PAR LA SOCIETE RIEUBLANC, AVAIT INTERET A CRITIQUER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET QUE SON APPEL ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.