Cour de cassation · 21 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1273, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE ALCARAZ QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE MANTEZ DU 1ER NOVEMBRE 1970 AU 31 JUILLET 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1970 AINSI QUE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRATIQUE LE MEME MODE DE PAIEMENT PENDANT LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 JUSQU'A LA DEMISSION DU SALARIE, QUE CE DERNIER N'AVAIT ELEVE DE CONTESTATION QU'UNE FOIS PAR UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1975 A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DONNE DE SUITE, QU'IL DEVAIT ETRE PRESUME AVOIR ACCEPTE LES CONDITIONS NON CONFORMES A SON CONTRAT ECRIT QUI ETAIENT CELLES DE TOUS LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LA NOVATION DEVAIT ETRE PRESUMEE, LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI RELEVE ELLE-MEME QUE LE SALARIE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1975, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QU'IL AVAIT ACCEPTE DE NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION, ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'ENVOI RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DE LETTRES RECOMMANDEES DE PROTESTATION, ET ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE LES AUTRES REPRESENTANTS AVAIENT ACCEPTE UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENT NE POUVAIT NI PROFITER NI NUIRE A ALCARAZ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE APRES AVOIR CONSTATE QUE ALCARAZ AVAIT ACCEPTE PENDANT 5 ANS, SOIT PENDANT LA PRESQUE TOTALITE DE LA DUREE DE SON EMPLOI, QUE LA PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOIT CALCULEE COMME ELLE L'ETAIT DEPUIS FIN 1971 POUR LES AUTRES REPRESENTANTS SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT PREVUES A SON CONTRAT, SANS QU'IL CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QU'ALCARAZ QUI N'AVAIT ELEVE QU'UNE SEULE FOIS PAR ECRIT EN 1975 UNE CONTESTATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DONNE DE SUITES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AVAIT EN FAIT ADMIS LES NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME APPLIQUEES DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.