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Cour de cassation · 28 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.687

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE ROSSET A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS QUO VADIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE ROSSET A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS QUO VADIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SA MISSION ET A SON RETOUR ROSSET S'ETAIT ENIVRE ET AVAIT CAUSE DU SCANDALE; QU'EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, IL AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE PARTICIPER AUX REUNIONS QUOTIDIENNES TENUES PAR SES COLLABORATEURS, AVAIT, A L'HOTEL, IMPORTUNE UNE JEUNE ALLEMANDE ACCOMPAGNEE PAR SES PARENTS ET AVAIT PRIS A PARTIE PLUSIEURS PERSONNES, AVAIT EU DES ATTITUDES DEPLACEES A L'EGARD DE JEUNES FILLES APPARTENANT A UN GROUPE D'ENFANTS DE 12 A 15 ANS SUR L'AERODROME AU MOMENT DU RETOUR, ETAIT RENTRE A L'ENTREPRISE AVEC UN JOUR DE RETARD ET S'ETAIT PRESENTE DEVANT LE PERSONNEL LE 7 JUIN TOUJOURS SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES FAITS D'AILLEURS RECONNUS PAR ROSSET QUE CELUI-CI QUI OCCUPAIT LE POSTE LE PLUS ELEVE DANS LA HIERARCHIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE ROSSET A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS QUO VADIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    oint de ne pouvoir participer aux réunions quotidiennes tenues par ses collaborateurs et avait causé du scandale en importunant des jeunes filles tant à l'aéroport qu'à l'hôtel, était seulement constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors qu'occupant le poste le plus élevé dans la hiérarchie des salariés de l'entreprise et se trouvant pendant la durée d'une mission à l'étranger sous la subordination de son employeur, il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture.
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    RETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEU
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    LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE, PENDANT L'EXECU
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    tranger, s'était enivré au point de ne pouvoir participer aux réunions quotidiennes tenues par ses collaborateurs et avait causé du scandale en importunant des jeunes filles tant à l'aéroport qu'à l'hôtel, était seulement constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors qu'occupant le poste le plus élevé dans la hiérarchie des salariés de l'entreprise et se trouvant pendant la durée d'une mission à l'étranger sous la subordination de son employeur, il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture.
  • Faute graveMentions dans le texte
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    L DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEME
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    CE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SA MISSION ET A SON RETOUR ROSSET S'ETAIT ENIVRE ET AVAIT CAUSE DU SCANDALE; QU'EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, IL AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE PARTICIPER AUX REUNIONS QUOTIDIENNES TEN
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    ES FAITS D'AILLEURS RECONNUS PAR ROSSET QUE CELUI-CI QUI OCCUPAIT LE POSTE LE PLUS ELEVE DANS LA HIERARCHIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUE
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    ION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUE
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    QUE CELUI-CI QUI OCCUPAIT LE POSTE LE PLUS ELEVE DANS LA HIERARCHIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMB
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","faute du salarié","gravité","salarié occupant le poste le plus élevé dans la hiérarchie de l'entreprise","salarié ayant causé du scandale au cours d'une mission à l'étranger","délai","congé"]
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    FS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SA MISSION ET A SON RETOUR ROSSET S'ETAIT ENIVRE ET AVAIT CAUSE DU SCANDALE; QU'EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESS
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    77; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE
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    UT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN D
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c29ba5988459c4ffcb
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