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L'employeur qui n'a pas notifié plus d'une année avant le licenciement sa renonciation à une clause de non-concurrence, conformément à l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective des industries chimiques, ne peut plus en libérer le salarié sans son accord.

Les juges du fond qui, après avoir relevé l'absence d'éléments objectifs, estiment que l'inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions, alléguée par une banque pour justifier le licenciement d'un salarié au cours de sa période de stage n'est pas établie, justifient leur décision condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans avoir à répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 qui renvoient aux articles 29 et 30 ne concernent pas les stagiaires.

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des conseils de prud'hommes, légalement compétents

Il résulte de l'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de son annexe 1 bis, que les cadres comprennent non seulement les chefs de fabrication mais aussi les responsables assimilés, dits fonctionnels. Cet article n'exclut du champ d'application de la convention que les ingénieurs et cadres supérieurs exerçant la fonction patronale directement ou par délégation.

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi par tacite reconduction après qu'un journaliste ait atteint l'âge de la retraite s'analyse en un licenciement ouvrant droit au paiement des indemnités légales de préavis et de congédiement prévues par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail.

Il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute. Il en est de même de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire, dont les dispositions ne sont pas, à cet égard, plus restrictives que celles de la loi

Aux termes de l'article 7 de la convention collective des industries du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) les employeurs ne peuvent en cas de maladie du salarié procéder à la résiliation du contrat de travail qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement temporaire.

l'employeur le 20 janvier 1982, que M. Y... ne pouvait donc plus s'en prévaloir à compter du 20 janvier 1983 et qu'il n'était en outre pas contesté que la nouvelle convention collective FBN appliquée par l'entreprise à partir du 1er février 1983 correspondait à la nouvelle activité d'entrepositaire-grossiste de cette dernière ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche en outre à l'arrêt de n'avoir pas admis qu'il avait été déclassé à la suite du changement de convention collective et de n'avoir pas accueilli en conséquence sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que M. Y... avait, dans ses conclusions écrites, fait valoir que, ayant été délégué commercial, au coefficient 284 sous le régime de la précédente convention

par lettre du 11 février 1975, informé son employeur qu'elle cesserait ses fonctions un mois plus tard pour suivre son mari muté à Alger en précisant : "Veuillez noter, compte tenu de l'article 45, chapitre 1er, titre XIV, de la convention, ma demande de suspension de mon contrat de travail pour une durée minimale de trois ans à partir de mardi 11 mars 1975" ; que l'employeur lui a fait connaître que l'article par elle visé ne concernait que les absences de courte durée et qu'elle serait, à son départ, rayée des effectifs, que trois ans plus tard, Mme Z..., qui avait cessé ses fonctions, a avisé la clinique de la prolongation du contrat de son mari en Algérie jusqu'au 31 août 1978 et de son état de grossesse, demandant à reprendre son travail à compter du 2 janvier 1979 ;

l'employeur n'avait contesté ni l'existence de circonstances exceptionnelles ni le nombre des heures prises en dépassement ne pouvait considérer qu'il lui appartenait d'apprécier l'adéquation du nombre des heures prises aux circonstances exceptionnelles invoquées, que celles-ci devaient être appréciées strictement, compte tenu de l'existence d'un crédit d'heures conventionnel plus favorable que le crédit légal ; alors, deuxièmement, que "le conseil de prud'hommes n'a pas expliqué en quoi cinquante heures constituaient le dépassement justifié" ; alors, troisièmement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les menaces de licenciement ayant pesé sur trois représentants du personnel CGT avaient créé dans l'entreprise un climat exceptionnel

il résulte des énonciations du jugement d'une part que la société Atelier carrosserie Trouillet n'a pas contesté avoir effectivement pris le 8 décembre 1983, l'engagement susvisé, ce dont il résultait qu'à compter du 1er janvier 1983 s'était institué dans l'entreprise l'usage d'appliquer la convention collective de la région parisienne, d'autre part, que c'est par une lettre en date du 23 mai 1984 que l'employeur a fait connaître aux membres du comité d'entreprise sa décision d'appliquer à compter du 1er janvier 1984 la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, ce dont il résultait qu'il entendait dénoncer avec effet rétroactif l'usage résultant de son engagement du 8 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1985) que Mme A..., embauchée par Mme Z... en juillet 1969 en qualité d'ouvrière coiffeuse, classée au coefficient 16O de l'annexe I "ouvriers de la coiffure" à la convention collective de la coiffure du 16 mai 1972, a été reclassée au coefficient 180 à compter du 1er janvier 1983 ; qu'elle a cessé ses fonctions le 30 juin 1983 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée, qui avait obtenu le 15 mai 1972 le brevet professionnel, un rappel de salaire pour la période à compter de mai 1978, au motif, d'une part, que la salariée "pouvait prétendre être rémunérée sur la base du coefficient 180", alors, selon le moyen, que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'HOTEL TERMINUS, sise ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Z... Josette, demeurant ... (Corrèze), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

il résulte des conclusions prises par M. B... devant les juges du fond que Mme Z... se trouvait en congé de maternité lorsqu'elle a écrit le 11 septembre 1984 pour informer son employeur de sa démission à compter du 15 octobre suivant ; que dès lors elle n'était pas, en raison de son état, et ainsi que ne l'ignorait pas M. B..., en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen doit donc être rejeté ; Et, sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. B... reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Mme Z... une certaine somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que n'aurait pas été vérifié le bien fondé de cette demande, ni effectué un calcul précis des droits de la salariée et d'autre part, qu'il n'aurait pas été tenu compte des conclusions par lesquelles l'employeur avait exposé que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise DROUARD Frères, dont le siège social est ..., et ayant établissement rue du Pont de l'Arche à Nantes (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Brive (section industrie), au profit de M. Z... Ahmed, demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie.

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France que : 1° l'ouvrier boulanger sortant d'apprentissage sans avoir obtenu le diplôme complet de fin d'apprentissage doit être classé en deuxième catégorie au bout d'un an de pratique professionnelle ; 2° l'ouvrier boulanger ayant exercé le métier dans le cadre de la deuxième catégorie et pouvant tenir tous les postes et assurer, avec ou sans le concours du chef d'entreprise, l'ensemble de la fabrication, doit être classé en quatrième catégorie

Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de négociation annuelle obligatoire définie à l'article L. 132-28 du Code du travail et en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 132-22 du même Code entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour fixer l'objet et la périodicité des négociations concernant les accords collectifs dans celle-ci, a pris les mesures propres à remédier à la discrimination dont un syndicat faisait l'objet.

Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d'une année civile, retient que, dès lors qu'elle n'a pas repris son travail, elle ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, pour l'année suivante.

Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, a pu décider que l'activité de cette entreprise, peu important le caractère artisanal de la production, relevait de ladite convention