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Cour de cassation · 19 juillet 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.742
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire ;
Attendu que pour décider que l'indemnité de congédiement due, en vertu de la convention susvisée, à Mmes X..., Y... et Z..., salariées licenciées en 1981 par la société Ateliers mécaniques de l'Anjou, devait être calculée sur la base de leur rémunération nette et non de leur rémunération brute, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, en énonçant que la rémunération perçue visée par ce texte était le salaire effectivement reçu par le salarié ;
Attendu, cependant, que, d'une part, il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération perçue par le salarié, au sens de ce texte, était la rémunération brute ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 25 de la convention collective, fixant les bases de calcul de l'indemnité conventionnelle par rapport au salaire mensuel, ne sont pas, à cet égard, plus restrictives ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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2 références
Articles cités
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire ; Attendu que pour décider que l'indemnité de congédiement due, en vertu de la convention susvisée, à Mmes X..., Y... et Z..., salariées licenciées en 1981 par la société Ateliers mécaniques de l'Anjou, devait être calculée sur la base de leur rémunération nette et non de leur rémunération brute, la cour d'appel s'est fondée …
Conventions citées
- Convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-LoireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire ; Attendu que pour décider que l'indemnité de congédiement due, en vertu de la convention susvisée, à Mmes X..., Y... et Z..., salariées licenciées en 1981 par la société Ateliers mécaniques de l'Anjou, devait être calculée sur la base de leur rémunération nette et non de leur rémunération brute, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction …
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Mentions dans le texteIl résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute. Il en est de même de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire, dont les dispositions ne sont pas, à cet égard, plus restrictives que celles
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture","montant","fixation","conventions collectives","métallurgie","conventions régionales","département du maine","et","loire","indemnité conventionnelle de licenciement","indemnité de licenciement","base de calcul","rémunération brute","article 59 de
Mentions dans le textede travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture","montant","fixation","conventions collectives","métallurgie","conventions régionales","département du maine","et","loire","indemnité conventionnelle de licenciement","indemnité de licenciement","base de calcul","rémunération brute","article 59 de la loi du 9 juillet 1984","caractère interprétatif"]
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Mentions dans le texteIl résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute. Il en est de même de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire, dont les dispositions ne sont pas, à cet égard, plus restrictives que celles
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture","montant","fixation","conventions collectives","métallurgie","conventions régionales","département du maine","et","loire","indemnité conventionnelle de licenciement","indemnité de licenciement","base de calcul","rémunérati
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Mentions dans le textetendu que pour décider que l'indemnité de congédiement due, en vertu de la convention susvisée, à Mmes X..., Y... et Z..., salariées licenciées en 1981 par la société Ateliers mécaniques de l'Anjou, devait être calculée sur la base de leur rémunération nette et non de leur rémunération brute, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, en énonçant que la rémunération perçue visée par ce texte était le salaire effectivement reçu par le salarié ; Attendu, cependa
Lire dans le texteMentions dans le textetion nette et non de leur rémunération brute, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, en énonçant que la rémunération perçue visée par ce texte était le salaire effectivement reçu par le salarié ; Attendu, cependant, que, d'une part, il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération perçue par le salarié, au sens de ce texte, était la rémunérati
Lire dans le texteMentions dans le texteémunération perçue par le salarié, au sens de ce texte, était la rémunération brute ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 25 de la convention collective, fixant les bases de calcul de l'indemnité conventionnelle par rapport au salaire mensuel, ne sont pas, à cet égard, plus restrictives ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'a
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Mentions dans le texteque la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute. Il en est de même de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire, dont les dispositions ne sont pas, à cet égard, plus restrictives que celles de la loi
Mentions dans le texteVu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire ; Attendu que pour décider que l'indemnité de congédiement due, en vertu de la convention susvisée, à Mmes X..., Y... et Z..., salariées licenciées en 1981 par la société Ateliers mécaniques de l'Anjou, devait être calculée sur la base de leur rém
Lire dans le texteMentions dans le texte984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération perçue par le salarié, au sens de ce texte, était la rémunération brute ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 25 de la convention collective, fixant les bases de calcul de l'indemnité conventionnelle par rapport au salaire mensuel, ne sont pas, à cet égard, plus restrictives ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs disp
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- Identifiant source
- 6079b1259ba5988459c51495
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