Cour de cassation · 19 juillet 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.567

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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19 juillet 1988Décision rendue

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28 janvier 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
19 juillet 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1985) que M. X... est entré au service de la société Banque française du commerce extérieur (BFCE) le 15 mars 1976 en qualité de documentaliste ; qu'au cours de sa période de stage, il a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 28 janvier 1977, pour " inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions " révélée, selon la BFCE, par un certain nombre de griefs énoncés par elle ;
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REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1985) que M. X... est entré au service de la société Banque française du commerce extérieur (BFCE) le 15 mars 1976 en qualité de documentaliste ; qu'au cours de sa période de stage, il a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 28 janvier 1977, pour " inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions " révélée, selon la BFCE, par un certain nombre de griefs énoncés par elle ;

Attendu que la BFCE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, qui renvoient aux articles 29 et 30, ne concernaient que les titulaires et non les stagiaires, et étaient donc inapplicables en l'espèce ; qu'en omettant de répondre à ce moyen duquel il ressortait que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations à l'égard de M. X..., employé stagiaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, en premier lieu, que dans ses conclusions d'appel, la banque avait fait valoir que si, après cinq années, toutes les preuves des insuffisances de M. X... n'avaient pu être totalement conservées, le conseiller-rapporteur avait pu constater, au vu des spécimen d'enregistrement des livres que tenait M. X..., que la mauvaise tenue de ceux-ci apparaissait évidente, et que ce seul fait qui venait corroborer l'un des motifs de licenciement invoqués suffisait à justifier la décision de l'employeur ; que la cour d'appel, qui a omis de prendre en considération des conclusions déterminantes, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, que toute décision doit contenir les motifs propres qui la justifient ; qu'en déclarant que l'attestation de Mme Y... ne pouvait à l'évidence pallier la carence d'éléments objectifs suffisants permettant d'apprécier la réalité de griefs articulés par l'employeur, sans préciser la raison pour laquelle cette attestation ne pouvait être prise en compte, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et en troisième lieu, que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par l'employeur pour justifier du caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'en se bornant en l'espèce à examiner les deux premiers griefs énoncés pour justifier le licenciement, sans rechercher si les sept autres constituaient ou non une cause réelle et sérieuse de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux, et relevant l'absence d'éléments objectifs, les juges du fond ont estimé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur n'était établi ; qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant, relatif aux dispositions conventionnelles critiqué par le premier moyen, justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… lieu, que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par l'employeur pour justifier du caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'en se bornant en l'espèce à examiner les deux premiers griefs énoncés pour justifier le licenciement, sans rechercher si les sept autres constituaient ou non une cause réelle et sérieuse de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux, et relevant l'absence d'éléments objectifs, les juges du fond ont estimé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur n'était établi ; qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant, relatif aux dispositions conventionnelles critiqué par le premier moyen, justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des banques du 20 août 1952Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… fonctions " révélée, selon la BFCE, par un certain nombre de griefs énoncés par elle ; Attendu que la BFCE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, qui renvoient aux articles 29 et 30, ne concernaient que les titulaires et non les stagiaires, et étaient donc inapplicables en l'espèce ; qu'en omettant de répondre à ce moyen duquel il ressortait que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations à l'égard de M. X..., employé stagiaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, en premier lieu, que dans ses conclusions …
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Demandes et arguments
de au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions " révélée, selon la BFCE, par un certain nombre de griefs énoncés par elle ; Attendu que la BFCE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, qui renvoient aux articles 29 et 30, ne concernaient que les titulaires et non les stagiaires, e
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onservées, le conseiller-rapporteur avait pu constater, au vu des spécimen d'enregistrement des livres que tenait M. X..., que la mauvaise tenue de ceux-ci apparaissait évidente, et que ce seul fait qui venait corroborer l'un des motifs de licenciement invoqués suffisait à justifier la décision de l'employeur ; que la cour d'appel, qui a omis de prendre en considération des conclusions déterminantes, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, que toute décisio
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tisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et en troisième lieu, que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par l'employeur pour justifier du caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'en se bornant en l'espèce à examiner les deux premiers griefs énoncés pour justifier le licenciement, sans rechercher si les sept autres constituaient ou non une cause réelle et sérieuse de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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24 avril 1985) que M. X... est entré au service de la société Banque française du commerce extérieur (BFCE) le 15 mars 1976 en qualité de documentaliste ; qu'au cours de sa période de stage, il a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 28 janvier 1977, pour " inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions " révélée, selon la BFCE, par un certain nombre de griefs énoncés par elle ; Attendu que la BFCE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Les juges du fond qui, après avoir relevé l'absence d'éléments objectifs, estiment que l'inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions, alléguée par une banque pour justifier le licenciement d'un salarié au cours de sa période de stage n'est pas établie, justifient leur décision condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans avoir à répondre
Demandes et arguments
é au service de la société Banque française du commerce extérieur (BFCE) le 15 mars 1976 en qualité de documentaliste ; qu'au cours de sa période de stage, il a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 28 janvier 1977, pour " inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions " révélée, selon la BFCE, par un certain nombre de griefs énoncés par elle ; Attendu que la BFCE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part,
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s","banque","personnel","convention collective","champ d'application","stagiaire","exclusion","conclusions l'invoquant","conclusions ne nécessitant pas une réponse","conventions collectives","convention nationale du personnel des banques","inaptitude professionnelle du salarié","employé stagiaire","cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","conclusions inopérantes","contrat de travail","conclusions soulevant l'inapplicabilité de la convention collective","décision relevant une cause réelle et sérieuse de licenciement"]

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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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iode de stage n'est pas établie, justifient leur décision condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans avoir à répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 qui renvoient aux articles 29 et 30 ne concernent pas les stagiaires.
Demandes et arguments
CE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, qui renvoient aux articles 29 et 30, ne concernaient que les titulaires et non les stagiaires, et étaient donc inapplicables en l'espèce ; qu'en omettant de répondre à ce moyen duquel il ressortait que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations à l'ég
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Mentions dans le texte
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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eur pour justifier du caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'en se bornant en l'espèce à examiner les deux premiers griefs énoncés pour justifier le licenciement, sans rechercher si les sept autres constituaient ou non une cause réelle et sérieuse de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux, et relevant l'absence d'éléments objectifs, les juges du fond ont estimé qu'aucun
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","constatations suffisantes","banque","personnel","convention collective","champ d'application","stagiaire","exclusion","conclusions l'invoquant","conclusions ne nécessitant pas une réponse","conventions collectives","convention
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Identifiant source: 6079b12c9ba5988459c5153f

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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