Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 86-40.437

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1988

Numéro d'affaire

86-40.437

Résumé

Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d'une année civile, retient que, dès lors qu'elle n'a pas repris son travail, elle ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, pour l'année suivante.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 26 novembre 1985), que Mme X..., ouvrière au service de la société Segma Liebig Maille, s'est trouvée en arrêt de maladie à compter du 25 avril 1983 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 1984 sans avoir repris son travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités complémentaires de maladie prévues par les accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires, au titre de l'année 1984, au motif qu'ayant perçu, entre le 25 avril et le 13 novembre 1983, la totalité de son salaire pendant 184 jours au titre de la maladie, elle avait épuisé ses droits aux indemnités conventionnelles, alors, selon le moyen, que de même que les périodes de garantie d'emploi pendant lesquelles l'employeur ne peut prendre acte de la ruptur…