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Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 14 octobre 1985) M. X..., licencié le 13 mars 1985 par la société Entreprise artisanale de bâtiment (EAB), a réclamé à celle-ci le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant retenu que l'entreprise et le salarié relevaient du régime applicable aux congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, dans lequel l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse, la juridiction prud'homale ne pouvait pas admettre l'action directe du salarié contre son employeur sans violer les articles D.

Attendu que la société Prestations services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités incidentes de précarité d'emploi et de congés payés alors, selon le moyen, d'une part qu'en appliquant la législation française au contrat litigieux exécuté hors du territoire national sans rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.

le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord professionnel du 10 janvier 1980 concernant la pharmacie ; Attendu que pour condamner la société Chollet et Gauthier à payer à son employé, M.

La qualification de dessinateur-projeteur-compositeur, au sens de la classification des emplois annexée à la convention collective des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, suppose que le salarié soit apte à accomplir les tâches correspondant à cet emploi. Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui retient que cette qualification est acquise de plein droit à un salarié titulaire du diplôme d'architecte, au seul motif que ce titre est le plus élevé dans la hiérarchie de la profession

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a appliqué la législation française sur les heures supplémentaires à un contrat de mission temporaire mettant un salarié à la disposition d'une entreprise pour y occuper un emploi sur un chantier situé à l'étranger, dès lors qu'il n'était pas soutenu devant les juges du fond que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution et que le jugement, après avoir relevé que l'accord prévoyait expressément que les majorations d'heures supplémentaires seraient rémunérées en application de la loi en vigueur, a décidé que la note de service de la société utilisatrice instaurant un calcul différent de la rémunération était sans effet sur les rapports entre les parties.

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4, paragraphe 2, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables l'appel principal formé par M. Y... et l'appel incident formé par M. X... contre le jugement qui avait statué sur les demandes de M. X...

La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités.

de chef de chantier, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juin 1985) d'avoir dit que la gratification annuelle forfaitaire payée aux salariés de la SBTPC en plus de la prime d'ancienneté devait être exclue de l'assiette de calcul des indemnités de congé et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que constituent un élément de rémunération les primes qui, en raison de leur nature, récompensent l'activité des salariés, que tel est bien le cas d'une prime calculée en fonction des résultats bénéficiaires de l'entreprise, quand bien même l'employeur n'aurait pas réglé les cotisations sociales correspondantes et que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable.

; que ce seul motif suffit, peu important la nature du contrat de travail formé entre les parties, à justifier sa décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de la faute lourde incombant à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever qu'en continuant de voler sur le FOKKER 27, en contradiction d'un ordre formulé par la société dans une lettre du 24 mars 1981, lettre que le salarié ni avoir reçue, M. Y...

; que, pour s'opposer à la demande de la salariée tendant au paiement de cette prime à compter du mois d'octobre 1981, il a soutenu que la rémunération qu'il versait à celle-ci antérieurement à cette date comprenait le salaire minimum légal complété par la prime d'ancienneté ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme B... un rappel de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressortait des propres constatations des juges du fond que la prime d'ancienneté de 9 % du salaire minimum à laquelle Mme A...

; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant que le moyen critique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société AB Accessoires reproche encore à l'arrêt, rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser à M. X... - 3 - 1039 bis des sommes à titre de provision sur commissions et indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en allouant des provisions fondées sur le statut de VRP du salarié, bien que celui-ci fût sérieusement contestable compte tenu de son activité parallèle d'agent commercial, l'arrêt attaqué a violé l'article R.

La volonté de nover ne peut résulter des termes équivoques de lettres échangées par les parties ; par suite ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne relève aucun autre fait ou acte propre à caractériser cette volonté.

Selon l'article 6 du décret du 4 juin 1936, l'employeur peut utiliser une fraction de 5 % des perceptions pour le service pour majorer les parts individuelles de certains employés admis à la répartition du pourcentage pour le service, la fraction restante étant partagée par parts égales entre les divers employés admis à cette répartition. Est bien fondée la demande par un maître d'hôtel d'une réintégration dans la masse à répartir des sommes illégalement réparties aux commis débarrasseurs, l'acceptation par ce maître d'hôtel d'une part des 5 % laissés à la libre disposition de l'employeur n'impliquant pas une renonciation à contester la pratique illégale

Garino fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à restituer à son employeur la somme allouée par ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes à titre d'indemnité compensatrice du préavis inexécuté, alors, selon le pourvoi, que l'absence ne suffit pas à caractériser la manifestation non équivoque de démissionner, et qu'en admettant même que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Presta Service Var (PSV) du 5 décembre 1983 au 8 mars 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de salaires ainsi que d'indemnités de congés payés, de préavis et de précarité, alors, selon le pourvoi, que la société ne fournissait pas l'accusé de réception de la convocation du salarié à l'entretien préalable, en violation de l'article L.

; qu'à la suite de ces faits, l'employeur a prononcé la mise à pied, puis le licenciement de ces sept salariés pour faute lourde du fait des entraves à la liberté du travail et du commerce qu'ils avaient commises ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les salariés grévistes avaient commis une faute lourde et de les avoir en conséquence condamnés à restituer les indemnités de préavis, de licenciement et congés payés versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, ne peuvent constituer la faute lourde justifiant la rupture du contrat de travail de salariés grévistes que les faits personnellement imputables aux salariés licenciés ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que les faits litigieux avaient été commis par neuf grévistes au nombre desquels figuraient les sept salariés en cause, que ces…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Z..., demeurant à Matougues (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1984 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme BECCO, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., actuellement en redressement judiciaire ; 2°) Monsieur Claude B..., administrateur judiciaire de la société BECCO, demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ... ; 3°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, ASSEDIC, dont le siège est à Reims (Marne), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M.

L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif ; Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé.

Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont ils relèvent.