Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-46.330

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1988

Numéro d'affaire

85-46.330

Résumé

La qualification de dessinateur-projeteur-compositeur, au sens de la classification des emplois annexée à la convention collective des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, suppose que le salarié soit apte à accomplir les tâches correspondant à cet emploi. Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui retient que cette qualification est acquise de plein droit à un salarié titulaire du diplôme d'architecte, au seul motif que ce titre est le plus élevé dans la hiérarchie de la profession

Extrait

Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement qui a fixé à la somme de 8 172 francs le montant qui serait revenu à M. Y..., à titre de congés payés, sans expliciter en aucune façon la méthode de calcul utilisée pour parvenir à ce chiffre ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes, M. X... s'était borné à soutenir que M. Y... avait perçu les indemnités afférentes aux congés payés au fur et à mesure qu'il les avait pris, et que sa demande, à supposer qu'elle corresponde à l'incidence sur les congés payés de la demande de rappel de salaires, devait être rejetée comme cette dernière ; D'où il suit que les juges du fond, qui ont relevé que l'employ…