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de secrétaire-clerc par M. B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes à titre de congés payés pour la période 1983-1984, de prime d'ancienneté, et de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, M. B... a demandé la condamnation de Mme Z... à lui payer une certaine somme pour préavis non exécuté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé de lui accorder l'indemnisation qu'il demandait au titre du délai-congé que Mme Z...

Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie.

Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, dès lors qu'ils ont relevé que la rémunération du temps qu'elle devait ainsi consacrer au chauffage le jour de son repos hebdomadaire, était comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à lui verser.

; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1985) a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de gratification de fin d'année et de dommages-intérêts, a condamné la société SCREG à payer à son salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis et à lui remettre un certificat de travail et des attestations destinées à la caisse des congés payés et à l'Assedic ; Attendu que le mémoire, qui se borne à une énumération de textes légaux, réglementaires, conventionnels et d'un usage, sans préciser en quoi l'arrêt attaqué aurait violé ces textes et usage, ne constitue pas l'énoncé de moyens de cassation, le renvoi par le mémoire aux conclusions déposées devant la cour d'appel ne pouvant y supléer ; D'où il suit que le pourvoi'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

et que son action était irrecevable, faute d'intérêt ; qu'entre-temps, M. Y... n'ayant pas été réintégré dans ses fonctions comme le proposait le jugement du 17 décembre 1980, l'instance avait été reprise devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, qui, par un second jugement du 24 mars 1982, avait condamné la CGSSG à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; que, sur appels de l'Union immobilière et de la CGSSC, la cour d'appel de Basse-Terre a, par arrêt du 28 avril 1986, déclaré recevables en la forme lesdits appels, et, après avoir retenu, d'une part, que le jugement du 17 décembre 1980 s'imposait à elle en tant qu'il avait décidé que la CGSSG était le seul employeur de M. Y...

Attendu que le pourvoi formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) donnant acte à la société Semaba de son désistement d'appel, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que M. X... a accepté ce désistement et a acquiescé par là-même au chef du jugement du conseil de prud'hommes, condamnant la société Semaba à lui verser diverses sommes au titre de salaires, congés payés et intérêts de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées, il a pu en déduire que le licenciement de M. Z... était justifié par son refus d'accepter la mutation qui lui était proposée ; Sur les autres moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 12 septembre 1985) que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 8 août 1984 par la société "Contrôle Tests Expertise" (CTE) ; que, contestant les sommes qui lui avaient été versées au titre des gratifications, des congés payés et des dommages-intérêts, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X...

; d'où il suit qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif qui est critiqué, la cour d'appel a, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le pourvoi reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X... un complément d'indemnité de congés payés, alors qu'après avoir constaté que M. X...

Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés.

Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif économique était postérieur au rapatriement d'office du salarié par les autorités françaises.

Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 15 avril 1986), que M. X... a été au service de M. Y... du 1er avril 1985 au 31 décembre 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaires, de sommes au titre des dimanches et des jours fériés, d'un rappel de congés payés et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

ne figurait pas parmi les employeurs concernés, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement d'une indemnité de préavis, d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, le jugement rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

a été embauché le 27 avril 1968 par la société Textile diffusion en qualité de vendeur ; que, promu chef vendeur, puis acheteur, il a été licencié le 24 février 1981, pour faute lourde consistant en "actes de concurrence déloyale caractérisés au cours de l'exercice du contrat de travail" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés et de rupture, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est uniquement contentée de faire référence à une attestation irrégulière, ne pouvait faire état de cette attestation défectueuse qu'après avoir vérifié la réalité des assertions qu'elle contenait, notamment en ce qui concerne la création par M. Z...

Attendu que la clinique reproche aux deux arrêts attaqués susmentionnés d'avoir le premier déclaré bien fondé le contredit formé par le docteur Y... contre une décision d'un conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de diverses sommes dirigées contre la Clinique Saint-Joseph, le second débouté le docteur Y...

; que sa mission auprès de l'entreprise utilisatrice devait se terminer au plus tard le 6 septembre 1982 ; que, passé ce terme, il a continué à travailler pour l'entreprise utilisatrice jusqu'au 24 septembre 1982 sans qu'une nouvelle mission lui ait été confiée par la RFP ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime alors, selon le pourvoi, que les fiches de paie délivrées à M. X... ont été établies par la société RFP en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail et de celles de l'article 6 du décret n° 75-659 du 23 juillet 1975 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X...

; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mlle Y..., embauchée par M. Z..., avocat, en qualité de secrétaire le 7 juin 1983, a démissionné le 6 juillet 1983 ; que pour condamner Mlle Y... au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, les juges du premier degré, après avoir énoncé que l'employeur était redevable de l'indemnité de congés payés due après un mois de travail, en ont déduit que cette salariée démissionnaire aurait dû respecter un préavis d'un mois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employé d'avocat peut démissionner sans préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L.

Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière prud'homale qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond et a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à des indemnités, compensatrices de congés payés et de préavis qu'il reconnaissait dues à un représentant, alors que les créances étant nées avant le jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production et après décision de sursis à statuer du tribunal de commerce.

a été, de nouveau absent pour maladie du 1er avril 1980 au mois de novembre 1980, date à laquelle il a repris le même travail à mi-temps ; qu'en janvier 1981, il a été rétrogradé de la qualification OHQ à celle de OQ3 ; que le 15 septembre 1983, après entretien, M. X... a été licencié avec un préavis de deux mois, pour inaptitude physique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, sleon le pourvoi, que, bénéficiant de la qualification OQ3, il avait perçu une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant, selon la convention collective applicable, à cette qualification ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de M. X...