Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1988, 85-44.741

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1988

Numéro d'affaire

85-44.741

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière prud'homale qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond et a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à des indemnités, compensatrices de congés payés et de préavis qu'il reconnaissait dues à un représentant, alors que les créances étant nées avant le jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production et après décision de sursis à statuer du tribunal de commerce.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière prud'homale, a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis qu'il reconnaissait dues à M. X..., ancien représentant de la société Comptoir imprimerie papeterie, dans la liquidation des biens de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances étant nées avant le jugement prononçant la liquidation des biens, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production et après décision de sursis à statuer du tribunal de commerce, la cour d'appel, qui a retenu la connaissance du litige au motif que…